Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-09-03, 2407551

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Admission à l'aide juridictionnelle : En revanche, le juge a reconnu l'urgence de la situation en ce qui concerne l'aide juridictionnelle, en se fondant sur l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, qui permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans des cas d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire". Le juge a noté que Mme A n'a pas fourni d'éléments probants concernant son état de santé ou les circonstances de son refus de prise en charge, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

3. Article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans des cas d'urgence. Le juge a appliqué cette disposition en reconnaissant que, malgré le rejet de la demande d'injonction, les circonstances justifiaient l'octroi d'une aide juridictionnelle provisoire à Mme A.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la preuve dans les demandes d'injonction en matière de référé, tout en reconnaissant la nécessité d'une aide juridictionnelle dans des situations d'urgence, même en l'absence de preuves suffisantes pour justifier une mesure d'injonction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Auerbach, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au centre hospitalier de Versailles de lui délivrer une convocation afin qu'elle puisse bénéficier d'une consultation psychiatrique urgente, sans délai ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Auerbach en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire.

Elle soutient que :

- l'urgence tient à la circonstance qu'elle est bénéficiaire de l'AME et n'a pas de médecin traitant ; elle est prise d'angoisses et d'idées sombres en raison de son parcours migratoire traumatique et d'une audience en justice imminente qui en réactive le souvenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 20 décembre 1988, bénéficiaire de l'AME, s'est présentée le 2 septembre 2024 aux urgences psychiatriques du centre hospitalier de Versailles, situé 177 rue de Versailles au Chesnay-Rocquencourt, en raison d'angoisses et d'idées sombres résultant de son parcours migratoire traumatique et d'une audience en justice imminente qui en réactive le souvenir. Elle n'a toutefois pas été prise en charge par le centre hospitalier et renvoyée vers un médecin traitant. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier de Versailles de lui délivrer une convocation afin qu'elle puisse bénéficier d'une consultation psychiatrique urgente, sans délai.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

5. Si pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, Mme A soutient souffrir " d'angoisses et d'idées sombres en raison de son parcours migratoire traumatique et d'une audience en justice imminente qui en réactive le souvenir ", elle ne produit toutefois aucune pièce médicale qui serait de nature à établir la pathologie dont elle serait affectée et la nécessité d'une prise en charge psychiatrique sans délai, pas davantage d'informations probantes quant à son parcours migratoire, l'audience judiciaire imminente ou encore les conditions dans lesquelles un refus de prise en charge psychiatrique lui aurait été opposé par le centre hospitalier de Versailles le 2 septembre 2024. Ainsi la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie. Dans ces conditions, en l'absence d'urgence justifiée, la demande présentée par Mme A ne peut qu'être rejetée.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au centre hospitalier de Versailles.

Fait à Versailles, le 3 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

P. Fraisseix

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.