Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-10-01, 2405105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de compétence : En vertu de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter des conclusions manifestement irrecevables. La requête de Mme B a été jugée insusceptible d'être régularisée, ce qui a conduit à son rejet immédiat.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-4 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal est compétent pour rejeter les conclusions entachées d'irrecevabilité manifeste. La décision fait référence à ce texte pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en indiquant que "le tribunal administratif [...] est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste".

3. Article L. 911-1 du code de justice administrative : Bien que cet article ne soit pas directement appliqué dans la décision, il est mentionné pour souligner que les cas d'injonction sont limités à des dispositions législatives spécifiques. Cela renforce l'idée que la demande de Mme B ne pouvait pas être accueillie.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des compétences du juge administratif et des conditions d'irrecevabilité des requêtes, ce qui a conduit au rejet de la demande de Mme A B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à ce qu'il lui soit accordée une bourse au titre de l'année universitaire 2024-2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ".

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B, qui ne comporte que des conclusions aux fins d'injonction, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 1er octobre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.