Tribunal des Conflits, , 03/02/2014, C3943, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve d'une voie de fait : Le Tribunal a mis en avant que l'arrêté du 21 février 2013 ne peut pas être considéré comme "manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative". De plus, l'apposition de l'affiche sur la porte ne doit pas être interprétée comme une "exécution forcée" d'une mesure de police : "l'apposition de l'affiche ne constitue pas l'exécution forcée de la mesure de police".

Interprétations et citations légales

2. Principe de séparation des autorités : Le Tribunal renvoie explicitement aux dispositions de la loi des 16-24 août 1790, qui établit le principe de séparation entre les autorités administrative et judiciaire, ainsi que le décret du 16 fructidor an III. La décision souligne que des exceptions à ce principe doivent être clairement établies, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Code de procédure civile : Les articles 808 et 809 du Code de procédure civile sont mentionnés, en ce qu'ils permettent au juge des référés d'intervenir pour ordonner des mesures en cas de trouble manifestement illicite. Toutefois, l'absence de voie de fait explique pourquoi le recours de Mme A... a été jugé inapproprié.

Cette décision constitue ainsi une clarification importante des limites de l’intervention judiciaire face à l’exercice des pouvoirs administratifs lorsqu'il s'agit de présumer une voie de fait.

Vu l'arrêté du 6 octobre 2013 par lequel le préfet de police a élevé le conflit ;

Vu, enregistré le 29 octobre 2103 au greffe du tribunal de grande instance de Paris, le mémoire présenté par Mme A...et tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit au motif que le litige porte sur une voie de fait commise par l'administration et dont elle a été victime ;

Vu, enregistrées le 20 janvier 2014, les observations présentées pour le préfet de police par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschottes-Desbois tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit au motif que le litige ne porte pas sur une voie de fait au sens où la définit aujourd'hui le Tribunal des conflits ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ;

Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal,

-les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois pour M. C... de police,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le préfet de police, par arrêté du 21 février 2013, a prononcé la fermeture du lot n° 130 de l'immeuble situé 196 rue Saint-Denis à Paris 2ème, appartenant à MmeA..., au motif que ce local était mis à la disposition de personnes s'y livrant à la prostitution, puis, le 6 mars suivant, a fait apposer à cheval sur la porte de ce studio et le mur adjacent une affiche indiquant la fermeture administrative du lieu ; que Mme A...a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté et, par acte du

26 juin 2013, a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles 808 et 809 du code du procédure civile afin que soit constaté que l'arrêté du

21 février 2013 est constitutif d'une voie de fait et d'un trouble manifestement illicite, que soit ordonnée la cessation immédiate de ce trouble et que soit dès lors ordonné au préfet de mettre fin à l'arrêté et de retirer l'affiche ; que par acte du 6 août 2013, le préfet a décliné la compétence du juge des référés de l'ordre judiciaire ; que par ordonnance du 5 septembre 2013, le juge des référés a rejeté le déclinatoire de compétence et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour le cas où le conflit ne serait pas élevé ; que par arrêté du 6 octobre 2013, le préfet de police a élevé le conflit ;

Considérant qu'il y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, lorsque l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ;

Considérant, d'une part, que l'arrêté du 21 février 2013 n'est pas manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative, d'autre part, que l'apposition de l'affiche ne constitue pas l'exécution forcée de la mesure de police ; que, dès lors, la requérante ne saurait se prévaloir de l'existence d'une voie de fait ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 6 octobre 2013 par le préfet de police est confirmé.

Article 2 : La procédure engagée par Mme A...contre le préfet de police devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ainsi que l'ordonnance rendue par celui-ci le

5 septembre 2013 sont déclarés nuls et non avenus.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.