Résumé de la décision
Le litige se présente entre M. A..., artisan taxi, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie concernant une convention relative à la dispense de l'avance des frais pour les transports par taxi, signée le 1er janvier 2009. M. A... a contesté le montant de la remise tarifaire, le juge des affaires de sécurité sociale a d'abord jugé la question de compétence inappropriée pour lui, renvoyant ainsi au juge administratif. Ce dernier a finalement, par jugement, renvoyé la question de compétence au Tribunal. La décision conclut que le juge judiciaire est compétent pour résoudre ce litige, nullifiant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale et déclarant nulle la procédure devant le tribunal administratif, à l'exception de son jugement dont le maintien est prévu.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Le Tribunal reconnaît que le litige entre M. A... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie porte sur une convention en lien avec l'application des législations de sécurité sociale. Par conséquent, il en déduit que la compétence revient à la juridiction de l'ordre judiciaire, en se fondant sur l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale.
> "Le litige relatif à la convention liant la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie... constitue un différend résultant de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale..."
2. Nullité des décisions antérieures : La décision souligne que les précédents jugements, tant celui du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Savoie que celui du tribunal administratif de Grenoble, sont déclarés nuls, ce qui montre une volonté de clarifier la compétence juridictionnelle.
> "Le jugement du 23 août 2010 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Savoie est déclaré nul et non avenu."
Interprétations et citations légales
La décision repose sur plusieurs textes de loi, notamment :
1. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1 : Cet article définit les différends liés à l'application de la législation de sécurité sociale qui doivent être traités par le juge judiciaire. Il est essentiel pour établir le cadre juridique qui détermine la compétence judiciaire.
> "Les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale..."
2. Code de la sécurité sociale - Article L. 322-5 : Ce texte réglemente les règles concernant les conventions pouvant être établies pour la dispense de l'avance des frais, ce qui est au coeur du litige concernant la remise tarifaire.
3. Décret du 26 octobre 1849 modifié - Article 34 : Ce décret constitue la base pour le renvoi de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires, indiquant un cadre procédural en ce qui concerne les litiges touchant le domaine social.
> "Par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, a renvoyé au Tribunal le soin de trancher la question de compétence."
Cette décision met en exergue l'importance de la clarification de la compétence juridictionnelle en matière de litiges liés à la sécurité sociale, assurant que les parties concernées puissent voir leur différend résolu par l'instance appropriée.