Tribunal des Conflits, , 18/05/2015, C3995, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la juridiction administrative est, comme la juridiction judiciaire, incompétente pour connaître du litige".

2. Récusation : La demande de récusation est fondée sur le principe de l'impartialité. Le Tribunal des conflits a décidé qu'un membre qui a déjà jugé du fond de l'affaire ne doit pas participer au délibéré sur une question qui en découle, afin d'éviter tout doute sur l'impartialité.

> "la récusation d'un membre du Tribunal des conflits est prononcée s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité".

Interprétations et citations légales

1. Loi du 24 mai 1872 et ses modifications : Cette loi régit le fonctionnement du Tribunal des conflits et précise les conditions dans lesquelles il peut statuer sur les questions de compétence entre les juridictions administrative et judiciaire. Elle stipule notamment les limites de la compétence de chacun.

> "la décision touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et échappe... à la compétence de la juridiction administrative" (Loi du 24 mai 1872 - Article 13, modifié par la loi n° 2015-177).

2. Décret du 26 octobre 1849 : Ce décret établit des procédures autour des demandes de récusation et des compétences des juridictions. Il est donc central pour le débat sur la compétence et les mécanismes de récusations.

> "la demande de récusation est fondée sur la participation d'un membre du Tribunal à une décision antérieure concernant les mêmes enjeux".

En conclusion, cette décision illustre comment le principe d'impartialité peut influencer le processus judiciaire et met en évidence les compétences décidées par la législation française dans le cadre des relations entre les différentes juridictions. Le Tribunal des conflits en tenant compte des implications qui découlent de la séparation des pouvoirs a démontré son engagement à préserver l'intégrité du processus judiciaire.

Vu la loi du 24 mai 1872 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, notamment le III de son article 13 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. B... M... , membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Richard pour M. K... et autres,

- les conclusions de M. Frédéric Desportes, rapporteur public ;

Considérant que M. K... et autres ont présenté, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 alors en vigueur, une requête, enregistrée le 19 novembre 2014, tendant à ce que le Tribunal des conflits déclare nulle et non avenue la décision du 26 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a notamment rejeté leur recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de déposer un projet de loi transposant la décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2009 du Conseil de l'Union européenne, au motif qu'une telle décision touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et échappe, par là-même, à la compétence de la juridiction administrative ; que la même requête tend aussi à ce que le Tribunal déclare nul et non avenu l'arrêt du 10 octobre 2013 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment jugé que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de déposer un projet de loi et a refusé de renvoyer la question de compétence au Tribunal au motif que, eu égard à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, " qui dénie sa compétence en matière d'actes pris par le Gouvernement dans ses rapports avec le Parlement ", la juridiction administrative est, comme la juridiction judiciaire, incompétente pour connaître du litige ; que M. K... et autres soutiennent, à l'appui de cette requête, que la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont l'une et l'autre compétentes pour connaître du litige qui les oppose au Premier ministre ;

Considérant que M. K... et autres demandent au Tribunal, avant qu'il ne statue sur leur requête, la récusation de M. P... ; que cette demande est fondée sur la participation de l'intéressé, en qualité de président de la formation de jugement du Conseil d'Etat, à la décision, mentionnée ci-dessus, du 26 novembre 2012 ;

Considérant que la récusation d'un membre du Tribunal des conflits est prononcée s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ; que tel est le cas pour un membre du Tribunal des conflits qui a participé à une décision qui a jugé que le litige, relatif à un acte d'une autorité administrative, ne relevait pas de la juridiction administrative au motif que l'acte en cause touchait aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ou se rattachait directement aux rapports internationaux de la France ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de M. K... et autres ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il est fait droit à la demande de récusation de M. P... présentée par M. K... et autres.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. K... et autres.