Tribunal des Conflits, , 04/07/2016, C4052

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature du contrat de cession : Le tribunal a affirmé que « le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé ». Ceci souligne que la cession de biens n'entraîne pas automatiquement le régime des contrats administratifs, sauf conditions spécifiques.

2. Absence de service public : Le Tribunal a conclu que « la vente des terrains, fût-elle conditionnée à la réalisation d'un hôtel… n'a pas pour objet l'exécution d'un service public ». Cela souligne que, même dans un contexte d'aménagement urbain, le caractère commercial du projet prévaut sur l'intérêt général.

3. Inexistence de clauses exorbitantes : Le tribunal a précisé qu'aucune clause du contrat n'implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, concluant ainsi que la compétence revient à l'ordre judiciaire pour le litige relatif au remboursement.

Interprétations et citations légales

1. Loi des 16-24 août 1790 : Cette loi établit le cadre de la séparation des pouvoirs et de la compétence des juridictions administratives, mais s'applique ici dans le contexte spécifique des contrats administratifs.

2. Décret du 27 février 2015 : Ce décret, notamment son article 35, est crucial car il renforce la compétence du Tribunal des conflits pour trancher entre les conflits de juridiction.

Le Tribunal conclut que « les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de la demande en remboursement de l'avance versée... ». Cette conclusion confirme l'importance de l'interprétation contextuelle des relations contractuelles entre une collectivité publique et un acteur privé.

En somme, cette décision renforce l'idée que dans le cadre de la cession de biens de domaine privé, la qualification du contrat et ses objectifs déterminent la compétence juridictionnelle. Cela remet en question la tendance à classer systématiquement les cessions de biens publics sous le régime des contrats administratifs, en privilégiant une approche plus nuancée, fondée sur la nature et le but des obligations contractuelles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015- 233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire pour la commune de Marseille,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;

Considérant que, dans le cadre du programme de rénovation de son centre ville, la commune de Marseille (la commune) a décidé de vendre des parcelles de son domaine privé à la société civile immobilière du Vieux-Port (la SCI) en vue de la création d'un équipement hôtelier de prestige ; qu'en application de la convention conclue à cette fin le 30 mai 1994, la société Generim, qui assure la gérance de la SCI, a versé à la commune une avance de 975 000 francs (148 637,79 euros), correspondant à 5 % du prix de vente ; que la cession n'ayant toutefois pas abouti, la société Generim a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant notamment au remboursement de cette avance ; que, par un arrêt du 30 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 13 mars 2012 ayant rejeté au fond la demande et a rejeté celle-ci comme ayant été portée devant une juridiction incompétente ; que, sur le pourvoi de la société Generim, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par décision du 10 février 2016, saisi le Tribunal des conflits, en application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, de la question de savoir si les conclusions de la société Generim tendant au remboursement de l'avance versée à la commune en exécution de la convention du 30 mai 1994 relevaient ou non de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ;

Considérant que la vente des terrains, fût-elle conditionnée à la réalisation d'un hôtel dans le cadre de l'aménagement du quartier du Vieux-Port de Marseille, n'a pas pour objet l'exécution d'un service public ; que ni les clauses par lesquelles celui-ci s'engage, sous une condition résolutoire, à construire un hôtel exploité sous l'enseigne Hilton, à maintenir la destination de l'immeuble pendant dix ans et à le revendre dans un délai de six mois à un sous-acquéreur reprenant l'obligation d'affectation ni aucune autre clause n'impliquent, dans l'intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; qu'il s'ensuit que la demande de remboursement de l'avance versée en exécution du contrat du 30 mai 1994 ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de la demande en remboursement de l'avance versée en exécution de la convention du 30 mai 1994 formée par la société Generim.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Marseille, à la société Generim, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'égalité des territoires et du logement.