Tribunal des Conflits, , 04/07/2016, C4060, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du litige : La décision souligne que le différend entre Pena et Pena et les autres parties ne concerne pas la commune, mais des "relations de droit privé". Ainsi, le tribunal a constaté que le litige était de la compétence judiciaire, et non administrative, car il "tend seulement à ce que M. D... et Mme A... lui reversent une partie des honoraires".

3. Compétence judiciaire : Le Tribunal a donc retenu que ce litige relève de l'ordre judiciaire, en déclarant que "la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant l'agence Pena et Pena à M. D... et Mme A...".

Interprétations et citations légales

2. Décrets et ordonnances :
- Le Tribunal applique le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, en lien avec la compétence des juridictions, précisant que la division entre les domaines est essentielle dans la détermination des compétences.
- Le Tribunal se réfère également à l'article 32 du décret du 27 février 2015, qui aborde la question de la compétence des juridictions administratives et judiciaires.

3. Compétence renvoyée : L'article 2 de la décision précise que "l’ordonnance du 3 septembre 2013... est déclarée nulle et non avenue", indiquant la réaffirmation de la compétence du tribunal de grande instance, soulignant ainsi les limites de la compétence d’intervention qui peuvent exister entre les différents ordres de juridiction.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de distinguer clairement les relations de droit privé des relations d'intérêt public dans les litiges. Le Tribunal clarifie ainsi la compétence judiciaire face aux enjeux contractuels entre entités privées dans un cadre public.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Ménéménis , membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Michel Girard, rapporteur public ;
Considérant que la commune de Vincennes a conclu, le 29 mai 2009, pour la réalisation d'un projet d'aménagement urbain, un marché public de maîtrise d'oeuvre, notamment avec l'agence D...-A... et l'agence Pena et Pena, qui avaient formé un groupement conjoint dont la première était le mandataire ; que l'acte d'engagement répartit les éléments de mission et les honoraires entre les deux agences ; qu'après que le programme prévisionnel des travaux a été modifié, ce contrat a fait l'objet d'un avenant le 8 mars 2011, qui fixe le montant définitif de la rémunération globale et définit une nouvelle répartition des tâches et des honoraires ; qu'estimant que le montant de ses honoraires ne correspondait ni à la réalité des tâches accomplies par elle ni à l'engagement qu'avaient pris les deux agences, lors de la signature de la convention de groupement conjoint, de se répartir équitablement les honoraires, l'agence Pena et Pena a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'expertise ; que, par une ordonnance du 24 avril 2013, ce juge a décliné sa compétence ; que, par une ordonnance du 3 septembre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a ordonné l'expertise sollicitée et désigné un expert, qui a remis son rapport le 9 janvier 2015 ; que l'agence Pena et Pena a alors demandé au tribunal administratif de Melun de fixer une nouvelle répartition des honoraires entre les deux agences et de condamner solidairement M. D...et Mme A...à lui verser une somme d'environ

250 000 euros ainsi que les frais d'expertise ; que, par un jugement du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Melun s'est déclaré incompétent et a saisi le Tribunal de la question de compétence en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 ;

Considérant que, par l'ordonnance devenue définitive du 24 avril 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris doit être regardé comme ayant décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige qui oppose les agences D...-A... et Pena et Pena pour la détermination de leurs rémunérations respectives ; qu'ainsi, la saisine du Tribunal est régulière, dès lors qu'il y a identité de litige, alors même que la juridiction d'un ordre a statué en référé et que la juridiction de l'autre ordre s'est prononcée, par le jugement du 29 mars 2016, au principal ;

Considérant que le litige engagé par l'agence Pena et Pena n'est pas dirigé contre la commune et n'a pas pour objet l'indemnisation d'un dommage lié à l'opération de travaux publics elle-même ; qu'ainsi qu'il a été dit, il tend seulement à ce que M. D...et Mme A...lui reversent une partie des honoraires qui leur ont été payés en application des clauses du marché, conformément à ce qu'a été, selon elle, le partage effectif des tâches et à l'engagement pris l'une envers l'autre par les deux agences sur la répartition des honoraires ; qu'un tel litige ne met en cause que des relations de droit privé ; qu'il appartient, dès lors, à la juridiction judiciaire d'en connaître ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant l'agence Pena et Pena à M. D...et MmeA....

Article 2 : L'ordonnance du 3 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a décliné la compétence de la juridiction judiciaire est déclarée nul et non avenue.

Article 3 : La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal de grande instance de Paris.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'agence Pena et Pena, à M. C...D..., à Mme B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.