Tribunal des Conflits, , 04/07/2016, C4058, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les travaux auxquels la commune a fait procéder en 2004 par la société SEETP Robinet avaient pour objet la réparation en nature des dommages causés par les travaux de raccordement effectués en 2002, lesquels avaient le caractère de travaux publics."

2. Compétence juridictionnelle : La décision précise que le litige relatif à ces travaux et aux dommages afférents doit être tranché par une juridiction administrative, renforçant ainsi la notion de compétence des juridictions administratives dans les affaires impliquant des actes administratifs et des travaux publics.

> "l'action engagée contre la commune à raison des dommages causés par les travaux réalisés en 2004 relève de la compétence de la juridiction administrative."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 24 mai 1872 : Cette loi institue le tribunal administratif en France, encourageant ainsi la compétence administrative en matière de contentieux impliquant l'action des collectivités publiques, comme cela est le cas ici.

3. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Ce décret organise les rapports entre les juridictions administratives et judiciaires. L'article 32 mentionné dans la décision stipule les conditions dans lesquelles un tribunal administratif peut renvoyer une question de compétence, soulignant la complexité des enjeux lorsque plusieurs types de juridictions sont impliqués.

> "Le tribunal administratif a renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence."

La décision finie par concrétiser un cadre juridique clair pour gérer les responsabilités lors de travaux publics, tout en confirmant que les recours pour dommages causés dans ce contexte doivent être traités par les juridictions administratives.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Bénédicte Farthouat-Danon , membre du Tribunal,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

Considérant que les consorts D...C..., propriétaires d'un immeuble à Bar-le-Duc, ont informé en 2002 la commune de Bar-le-Duc de l'inondation de leur cave ; qu'un rapport d'expertise effectué à la demande de leur assureur a fait apparaître que le sinistre trouvait son origine dans des travaux de raccordement d'eau effectués par l'entreprise SEETP Robinet, à la demande de la commune, sur une parcelle privée contiguë à la leur, travaux à l'occasion desquels le dispositif de drainage desservant leur propriété avait été endommagé ; que la commune a fait procéder en 2004 par la société SEETP Robinet à des travaux de reprise des réseaux d'évacuation de leur propriété, consistant notamment dans la pose d'un regard sur la voie privée longeant leur immeuble, et leur a accordé une somme 4 400 euros de dommages-intérêts ; que de nouvelles inondations se sont produites, déclarées par les consorts D...C...à leur assureur le 3 décembre 2006, et que l'expertise diligentée à l'initiative de l'assureur a conclu à l'existence de malfaçons dans la pose du regard en 2004 ; que la commune a fait procéder à de nouveaux travaux de réfection par la société SEETP Robinet en juin 2008 ;

Considérant que les consorts D...C...ont saisi le 9 novembre 2012 le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc de demandes indemnitaires dirigées contre la société SEETP Robinet et son assureur ; que, par ordonnance du 9 octobre 2013, le juge de la mise en état a dit la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ; que les consorts D...C...ont saisi le tribunal administratif de Nancy d'une requête tendant à voir condamner solidairement la commune de Bar-le-Duc et la communauté d'agglomération Sud Meuse à les indemniser de leur préjudice ; que le tribunal administratif a renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant que les travaux auxquels la commune a fait procéder en 2004 par la société SEETP Robinet avaient pour objet la réparation en nature des dommages causés par les travaux de raccordement effectués en 2002, lesquels avaient le caractère de travaux publics ; que, dès lors, l'action engagée contre la commune à raison des dommages causés par les travaux réalisés en 2004 relève de la compétence de la juridiction administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. A...D..., Mme E...C...épouse D...et M. B...C...à la commune de Bar-le-Duc et la communauté d'agglomération Sud Meuse.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 mars 2016 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il déclare la juridiction administrative incompétente pour connaître du litige tendant à l'indemnisation des conséquences du sinistre en 2004. La cause et les parties sont renvoyées, dans cette mesure, devant ce tribunal.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...D..., à Mme E...C...épouseD..., à M. B...C..., à la commune de Bar-le-Duc, à la communauté d'agglomération Sud Meuse et au ministre de l'intérieur.