Tribunal des Conflits, , 04/07/2016, C4055

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Compétence juridictionnelle : Le Tribunal a clairement énoncé que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative en se basant sur la nature du contrat et sur le fait que le litige porte sur une décision relative à l'occupation du domaine public, un aspect caractéristique des contrats administratifs.

3. Conséquences de la modification du statut d'ADP : Bien que ADP soit devenu une société anonyme suite à la loi du 20 avril 2005, cela n’a pas eu d’effet sur la nature juridique du contrat. Le Tribunal a affirmé que "ni la modification du statut d'ADP… ni la circonstance que… l'occupation de la dépendance aéroportuaire… n'ont eu pour effet de modifier la nature juridique de ce contrat".

Interprétations et citations légales :

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 75 : Cette loi se réfère à la possibilité de demander des frais d'avocat dans les litiges. Dans cette affaire, le Tribunal a rejeté les conclusions d'ADP sur ce fondement en raison des circonstances particulières du cas.

3. Loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III : Ces textes posent le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs, fondamental pour établir quelle juridiction est compétente pour examiner le contrat administratif en question.

En résumé, cette décision illustre l'importance de la nature juridique d'un contrat dans la détermination de la compétence des juridictions, ainsi que la pertinence des règles de droit public dans le cadre des contrats impliquant des personnes publiques.

Vu, enregistrées le 20 mai 2016, les observations complémentaires présentées pour les sociétés JSC Investissement, SODEC et SODEC Commercialisation et Gestion, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les mêmes motifs que ceux qu'elles ont développés dans leur précédent mémoire ;

Vu, enregistrées le 30 mai 2016, les observations en réplique présentées pour la société Aéroports de Paris, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que la circonstance que le centre commercial aurait été réalisé selon des règles de droit privé est sans incidence sur la détermination de l'ordre de juridiction compétent et que les sociétés JSC Investissement, SODEC et SODEC Commercialisation et Gestion recherchent sa responsabilité pour méconnaissance du protocole d'accord du 2 3 juillet 2003, lequel est un contrat administratif dès lors qu'il a été conclu par une personne publique et qu'il vaut promesse d'autorisation d'occupation du domaine public ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et au ministre des finances et des comptes publics, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Ménéménis, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié pour la société Aéroports de Paris ;

- les observations de la SCP Celice, Blancpain, Soltner, Texidor pour la société JSC Investissement, la société SODEC et, la société SODEC Commercialisation et Gestion ;

- les conclusions de M. Frédéric Desportes, rapporteur public ;

Considérant que, le 23 juillet 2003, l'établissement public Aéroports de Paris (ADP) a conclu un " protocole d'accord " avec les sociétés JSC Investissement et Sogeprom en vue de la réalisation, par celles-ci, d'un centre commercial sur l'emprise de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ; que ce protocole prévoit qu'une dépendance du domaine public d'ADP sera mise à la disposition des sociétés par une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels pour une période de cinquante ans renouvelable contre paiement d'une redevance annuelle de cinq millions d'euros, mais que cette autorisation ne sera délivrée qu'après qu'une promesse d'autorisation aura été accordée au vu d'un dossier d'avant-projet sommaire soumis à l'approbation d'ADP et qu'auront été ensuite obtenues toutes les autorisations administratives nécessaires ; que ce protocole a été modifié par un avenant du 20 avril 2004, qui prévoit qu'un appel à projets sera d'abord organisé, auquel les sociétés contractantes pourront prendre part et que, si ADP renonce à son projet ou ne retient pas l'offre des sociétés, le protocole sera résilié sans indemnité ;

Considérant que, le projet d'une autre société ayant finalement été retenu, la société JSC Investissement ainsi que les sociétés SODEC et SODEC Commercialisation et Gestion, qui appartiennent au même groupe et qui devaient participer à la réalisation du centre commercial, ont recherché la responsabilité contractuelle d'ADP, devenu société anonyme en vertu de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, pour inexécution du protocole de 2003 ; que, par un arrêt du 18 mars 2015, la cour d'appel de Paris, confirmant le jugement du 10 juin 2014 du tribunal de commerce de Paris, a jugé que la juridiction judiciaire n'était pas compétente pour connaître de ce litige ; que, par un jugement du 7 mars 2016, le tribunal administratif de Paris, jugeant la juridiction administrative incompétente, a renvoyé au Tribunal le soin de trancher la question de compétence en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 ;

Considérant que le protocole d'accord du 23 juillet 2003 a été conclu par ADP alors qu'il avait la qualité d'établissement public, afin de définir les conditions dans lesquelles les sociétés JSC Investissement et Sogeprom seraient autorisées à occuper une dépendance du domaine public aéroportuaire pour réaliser et exploiter un centre commercial ; qu'il constitue un contrat administratif ;

Considérant que, sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu ; que ni la modification du statut d'ADP, devenu société anonyme en application de la loi du 20 avril 2005, ni la circonstance que, compte tenu des différentes phases prévues pour la mise en oeuvre du protocole, l'occupation de la dépendance aéroportuaire en cause, devenue propriété privée d'ADP, pour y réaliser le centre commercial n'exigeait plus, à la date où toutes les conditions prévues étaient susceptibles d'être remplies, qu'un accord de droit privé entre ADP et les sociétés, n'ont eu pour effet de modifier la nature juridique de ce contrat ;

Considérant, dès lors, que le litige contractuel engagé par les sociétés JSC Investissement, SODEC et SODEC Commercialisation et Gestion pour non respect, par ADP, de l'engagement qu'il avait pris, selon elles, en signant le protocole de 2003, de leur permettre de réaliser un centre commercial dans l'enceinte de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions d'ADP présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant ADP aux sociétés JSC Investissement, SODEC et SODEC Commercialisation et Gestion.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 mars 2016 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : Les conclusions présentées par Aéroports de Paris au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Aéroports de Paris, JSC Investissement, SODEC et SODEC Commercialisation et Gestion, à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et au ministre des finances et des comptes publics.