Tribunal des Conflits, , 04/07/2016, C4059

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Engagement de la caisse d’épargne : Le tribunal constate que l'engagement de la caisse d'épargne constitue une "garantie autonome" et ne se rattache pas directement au contrat liant l’aménageur à la personne publique. Cela signifie que la banque a une obligation indépendante et que le litige provient de l'exécution de cette garantie.

3. Conclusion sur la compétence : En conséquence, le tribunal décide que "le litige, né de l'exécution d'une garantie d'achèvement conclue entre deux personnes privées, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire."

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Article 75 stipule que si une partie à la procédure doit payer les frais d'un autre, cela doit être précisé. Dans ce jugement, les conclusions au titre de cette loi sont rejetées, soulignant que seuls les frais afférents à une conviction requise dans cette sphère ne peuvent pas être accordés à titre d'indemnisation.

3. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Il précise les conditions dans lesquelles le tribunal doit se prononcer sur une question de compétence. Cela a été un élément clé qui a orienté la demande de la métropole au tribunal administratif, en cherchant à déterminer la nature du contrat en cause.

En synthèse, la décision illustre l'importance de la qualification des engagements contractuels et de leur nature juridique pour établir la compétence des juridictions en matière de litiges privés. Cela souligne également l'assiette des responsabilités découlant des garanties dans un contexte où se mêlent intérêts publics et privés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015- 233 du 27 février 2015 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Maunand , membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Marc Levis pour la caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes ;

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

Considérant que, par convention du 18 décembre 1997, la communauté urbaine de Lyon, aux droits de laquelle se trouve la métropole de Lyon, a confié à la société Immobilière Massimi la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que l'article 11 de la convention prévoyait le versement d'un fonds de concours de 2 500 000 francs par l'aménageur à la ville de Lyon pour répondre aux besoins scolaires engendrés par la ZAC ; que les modalités de cette participation financière ont été précisées par une convention conclue le 24 mars 1998 entre la ville de Lyon et la société Immobilière Massimi ; que, pour répondre aux exigences des articles 15 à 18 de la convention du 18 décembre 1997, la caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la caisse d'épargne) s'est notamment engagée, par acte du 7 juillet 1998, à prendre en charge le paiement du fonds de concours en cas de défaillance de la société Immobilière Massimi ; que, celle-ci ayant refusé de verser le fonds de concours en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées, la communauté urbaine de Lyon a demandé à la caisse d'épargne de lui verser une somme en exécution de la garantie qu'elle avait accordée ; que, devant son refus, la métropole de Lyon a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande en paiement de la somme de 561 128,35 euros ; que, par jugement du 3 mars 2016, le tribunal administratif a saisi le Tribunal d'une difficulté sérieuse de compétence en application de l'article 35 du décret du 27 février 2016 ;

Considérant que les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public ;

Considérant que l'engagement, par lequel la caisse d'épargne garantit, en cas de défaillance de la société Immobilière Massimi, le versement des sommes nécessaires à la réalisation et à l'achèvement des travaux et au paiement de la participation financière et qui a fait naître à la charge de la banque une obligation indépendante de celle de l'aménageur, constitue une garantie autonome par rapport au contrat liant celui-ci à la personne publique ; qu'il s'ensuit que le litige, né de l'exécution d'une garantie d'achèvement conclue entre deux personnes privées, dont aucune n'agissait pour le compte d'une personne publique, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de la demande en paiement formée par la métropole de Lyon contre la caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes.

Article 2 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la métropole de Lyon, à la caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes et au ministre de l'intérieur.