Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4296, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité avec les dispositions du Code de l'action sociale et des familles : En appliquant le cadre légal qui régit l'administration sociale, le Tribunal a souligné que les agents avaient agi en conformité avec leurs obligations professionnelles, renforçant l'idée que le conflit doit être tranché par la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 313-14 et L. 313-17 : Ces articles concernent la mise sous administration des associations sociales et les conditions de suspension et de cessation d'activités. Ils indiquent que les agents de l'administration ont le droit d'intervenir dans l’intérêt public, confirmant ainsi que les actions menées (suspension et cessation des activités de l'association) étaient justifiées dans le cadre de leur mission.

En résumé, la décision du Tribunal des conflits s'appuie sur une interprétation rigoureuse du droit administratif, en insistant sur le fait que les actes reprochés aux agents étaient inhérents à l’exécution de leurs fonctions et ne pouvaient donc pas être considérés comme des fautes personnelles, consolidant ainsi la compétence exclusive de la juridiction administrative dans ce type de litige.

Vu, enregistré le 19 octobre 2023, le mémoire présenté par l'association " Centre d'activités sociales, familiales et culturelles ", tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit par le motif que le litige porte sur des fautes personnelles détachables du service commises par les agents mis en cause ;

Vu, enregistré le 10 novembre 2023, le mémoire présenté par le ministre de la santé et de la prévention, qui tend à la confirmation de l'arrêté de conflit par le motif que la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige, qui concerne des faits qui sont qualifiables de fautes de service des agents mis en cause ;

Vu, enregistré le 20 novembre 2023, le mémoire présenté par la SCP Boulloche, Colin, Stoclet pour M. D..., Mme I..., Mme J..., M. A..., Mme G... et M. E..., qui tend à la confirmation de l'arrêté de conflit par le motif que la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige, qui concerne des faits insusceptibles de constituer des fautes personnelles détachables du service des agents mis en cause ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. H... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christine Maugüé, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 5 juin 2020, le préfet des Vosges a suspendu certaines des activités d'hébergement de l'association " Centre d'activités sociales, familiales et culturelles ", qui a son siège à Rambervillers, pour une durée de six mois et, par un arrêté du 9 juin 2020, a placé l'association sous administration provisoire, pour une durée de six mois renouvelable, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions prévues au V de l'article L. 313-14 du même code. Puis par un arrêté du 19 novembre 2020, modifié le 20 novembre suivant, le préfet a ordonné la cessation des activités du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association, de l'hébergement d'urgence ainsi que du point d'accueil écoute, en vue de leur transfert à d'autres structures au 1er mai 2021. Le mandat de l'administrateur provisoire a par ailleurs été renouvelé par une décision du 1er décembre 2020, toujours pour une durée de six mois.

2. L'association " Centre d'activités sociales, familiales et culturelles " a assigné devant le tribunal judiciaire d'Epinal d'une part le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ainsi que cinq autres agents de ce service, d'autre part l'administrateur provisoire désigné par le préfet des Vosges, afin d'obtenir leur condamnation à l'indemniser de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes dont elle soutient qu'elles revêtent le caractère de fautes personnelles détachables du service commises par ces agents à l'occasion de son placement sous administration provisoire et de la suspension, puis de la cessation définitive d'une partie de ses activités.

3. Il ressort des pièces du dossier que les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et l'administrateur provisoire, désigné sur le fondement du code de l'action sociale et des familles pour accomplir au nom du préfet les actes d'administration urgents ou nécessaires en vue de mettre fin aux difficultés constatées, ont agi dans l'exercice de leurs fonctions, avec les moyens du service et sans être animés par aucun intérêt personnel. Ainsi, les fautes alléguées, à les supposer établies, ne revêtent pas le caractère de fautes personnelles détachables du service. Par suite, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur l'action engagée par l'association aux fins d'obtenir réparation du préjudice qui résulterait des actes accomplis par les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges et par l'administrateur provisoire désigné par le préfet.

4. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le préfet des Vosges a élevé le conflit sur l'action intentée devant la juridiction judiciaire.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 18 septembre 2023 par le préfet des Vosges est confirmé.

Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée le 15 octobre 2021 par l'association " Centre d'activités sociales, familiales et culturelles " devant le tribunal judiciaire d'Epinal ainsi que le jugement de ce tribunal en date du 31 août 2023.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association " Centre d'activités sociales, familiales et culturelles", au préfet des Vosges, à M. C... D..., Mme F... I..., M. L... E..., Mme M... J..., Mme K... G..., M. N... A..., et à M. B... H..., au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.