Tribunal des Conflits, , 08/02/2021, C4203

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des réclamations des co-traitants : Les sociétés ont assigné leur co-traitant pour un préjudice causé par des fautes durant l'exécution du marché public, ce qui est une question de responsabilité quasi-délictuelle dans le cadre de l'exécution de ce contrat public. La cour a précisé que ce litige "ne concerne pas l'exécution de ce contrat de droit privé et qui implique que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté".

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Le décret établit la procédure applicable en matière de détermination de la compétence entre les juridictions, rendant ainsi possible l'intervention du Tribunal des conflits. L'article 32 précise que "le tribunal compétent statue sur la question de compétence en fonction de la nature du litige et de la relation entre les parties". Dans le cadre de cette décision, le Tribunal a dû faire application de cet article pour trancher.

Conclusion

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. A... B..., membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Le 16 juin 2010, le centre hospitalier universitaire de Nice a conclu un marché de " terrassement, fondations spéciales, gros oeuvres et maçonnerie " avec le groupement d'entreprises constitué des sociétés Cari, devenue Fayat Bâtiment, et Pro-Fond, dans le cadre de la construction d'un centre de recherche et de traitement de la maladie d'Alzheimer à Nice. En raison de dommages causés aux bâtiments voisins, l'exécution de ce marché a été interrompue du 18 avril au 31 mai 2011. Compte tenu du préjudice résultant de cette interruption des travaux, la société Pro-Fond a recherché devant le juge judiciaire la responsabilité des autres constructeurs pour obtenir réparation de ses propres préjudices, tout en demandant à être dégagée, en ce qui la concerne, de toute responsabilité. Par ordonnance du 3 mars 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nice a rejeté ces demandes. Saisi par la société Fayat Bâtiment de conclusions dirigées contre les autres constructeurs, au nombre desquels son co-traitant la société Pro-Fond, pour obtenir la réparation du préjudice subi à raison du retard dans l'exécution des travaux, mais également de conclusions similaires de la société Pro-Fond contre d'autres constructeurs, dont la société Fayat Bâtiment, le tribunal administratif de Nice a, par un jugement du 16 octobre 2020, estimé que les conclusions de la société Pro-Fond tendant à la condamnation de la société Fayat Bâtiment, à laquelle elle était liée par un contrat de droit privé, ainsi que les conclusions de la société Fayat Bâtiment dirigées contre la société Pro-Fond, présentées en dehors de tout litige les opposant au maître de l'ouvrage, ne relevaient pas de la compétence de la juridiction administrative. Compte tenu de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nice, devenue définitive, du 3 mars 2017 déclinant la compétence du juge judiciaire pour connaître de ces conclusions, le tribunal administratif a, par un jugement du 16 octobre 2020, sursis à statuer et renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles.

2. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé.

3. Les sociétés Fayat Bâtiment et Pro-Fond, membres d'un même groupement titulaire d'un marché de travaux publics, ont l'une et l'autre poursuivi la responsabilité quasi-délictuelle de leur co-traitant et présenté des conclusions tendant à la condamnation de celui-ci à réparer le préjudice qu'elles estiment avoir subi à raison de fautes qu'il a commises au cours de l'exécution du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage. Alors même que les deux co-traitants sont par ailleurs liés par un contrat de droit privé, un tel litige, qui ne concerne pas l'exécution de ce contrat de droit privé et qui implique que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relève de la juridiction administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant les sociétés Fayat-Bâtiment et Pro-Fond.

Article 2 : Le jugement rendu par le tribunal administratif de Nice le 16 octobre 2020 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il statue sur les conclusions de la société Fayat Bâtiment dirigées contre la société Pro-Fond et sur les conclusions de la société Pro-Fond dirigées contre la société Fayat Bâtiment. La cause et les parties sont renvoyées dans cette mesure devant ce tribunal.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Fayat Bâtiment, à la société Pro-Fond, à la SA Fondasol, à la société ERG Géotechnique, à la société Artelia Bâtiment, à la société Expertise, à la Mutuelle des architectes français, à la société SAS Sol Essais, à la compagnie AXA France IARD, à la SAS Norisko Construction (DEKRA), à la société HDI- Gerling Industrie Allgemeine Versicherung AG, à la SAS Pinto, à la SARL Atelier Barani et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.