Tribunal des Conflits, , 08/04/2019, C4156, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005: Cette ordonnance réglemente les marchés publics et souligne la distinction entre les contrats passés par des personnes publiques et privées. Le Tribunal se réfère à son application pour établir que le contrat en question est de nature administrative.

2. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015: Ce décret encadre la procédure du Tribunal des conflits. Il est invoqué ici pour expliquer la transmission de la question de compétence à cette juridiction.

3. Loi du 24 mai 1872: Elle consacre l'indépendance des juridictions administratives et est répertoriée parmi les textes fondamentaux traitant des questions de compétence entre les tribunaux judiciaires et administratifs.

En résumé, la décision mise en lumière clarifie que les créances issues d'un contrat administratif ne perdent pas leur nature même en cas de cession à un tiers, renforçant ainsi la compétence de la juridiction administrative dans ce type de litige.

Les citations légales qui soutiennent cette analyse incluent :

- "Le contrat conclu [...] pour la réalisation de travaux publics; qu'il revêt ainsi un caractère administratif."
- "L'action de la société Forbo Sarlino, cessionnaire de la créance, [...] relève donc de la compétence de la juridiction administrative."

Ces affirmations illustrent bien le raisonnement du Tribunal sur la nature juridique des créances et leur traitement dans le cadre des relations entre personnes publiques et leurs cocontractants.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;

- les observations de la SCP Monod, Colin, Stoclet pour la Société Forbo Sarlino ;
Considérant que pour la constructions de 20 logements collectifs, l'office public de l'habitat " Drôme Aménagement Habitat ", établissement public industriel et commercial local alors soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, a conclu avec la société " Pro Pose Vos Sols " un marché pour les revêtements des sols d'un montant de 39 296, 76 euros; que cette société a cédé à un de ses fournisseurs, la société Forbo Sarlino, une partie de sa créance sur l'office née de l'exécution du marché ; que la société Forbo Sarlino a demandé en vain à l'office de lui régler la somme de 15 219, 30 euros en sa qualité de cessionnaire de la créance ; qu'elle a saisi à cette fin le tribunal administratif de Grenoble qui, par ordonnance du 20 décembre 2017, a décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige ; que, saisi par la société Forbo Sarlino, le tribunal de commerce de Romans- sur- Isère, estimant la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige, a sursis à statuer et saisi le Tribunal de la question de compétence sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

Considérant que le contrat conclu entre l' office public de l'habitat " Drôme Aménagement Habitat " et la société " Pro Pose Vos Sols " pour la construction de 20 logements collectifs porte sur la réalisation de travaux publics ; qu'il revêt ainsi un caractère administratif ; que la nature de la créance que détient sur la personne publique son cocontractant en exécution de ce contrat n'est pas modifiée par la cession dont elle peut faire l'objet ; que l'action de la société Forbo Sarlino, cessionnaire de la créance, dirigée contre l'établissement public et tendant au paiement de cette créance, relève donc de la compétence de la juridiction administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant la société Forbo Sarlino à l'office public de l'habitat " Drôme Aménagement Habitat ".

Article 2 : L'ordonnance du tribunal administratif de Grenoble du 20 décembre 2017 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 14 novembre 2018.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'office public de l'habitat " Drôme Aménagement Habitat ", à la société Forbo Sarlino, à la direction des finances publiques de la Drôme et au ministre des solidarités et de la santé.