Tribunal des Conflits, , 09/03/2020, C4175, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1599 quindecies : Cet article stipule que "la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules était assise et recouvrée comme un droit de timbre". Cela établit le cadre selon lequel la taxe est gérée par les services fiscaux.

- Livre des procédures fiscales - Article L. 199 : Il énonce que "le tribunal compétent est le tribunal judiciaire en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière...". Cette disposition précise que les litiges portant sur les taxes doivent être portés devant les juridictions judiciaires.

En reliant ces articles, le Tribunal souligne que même si des actions en responsabilité sont engagées contre l'État, celles-ci doivent se soumettre à la même réglementation que les litiges d'imposition, tant qu'ils sont intrinsèquement liés aux questions de recouvrement.

Cette décision met en lumière les interactions entre les différentes sphères du droit — en particulier, la compétence des juridictions judiciaire et administrative, et leur impact sur les droits des parties impliquées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. B... A..., membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;
Considérant que la société Prodoc a agi comme intermédiaire de plusieurs sociétés commercialisant des véhicules automobiles dans le département de Vaucluse, en déposant auprès des services de la préfecture les demandes d'immatriculation de véhicules à moteur et en réglant à la régie de recettes de l'Etat, après que les fonds correspondants lui avaient été remis par les sociétés, le montant de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et des taxes additionnelles à cette imposition ; que des chèques émis dans ce cadre par la société Prodoc entre les mois d'octobre 2008 et d'avril 2009, pour un montant global des 181 728 euros, ont toutefois été rejetés pour défaut de provision ou pour signature non conforme ; qu'à raison des détournements de fonds qu'il avait commis, le gérant de fait de la société Prodoc a été déclaré coupable, notamment, d'abus de confiance par un jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 29 avril 2010 ; qu'il a été condamné, par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 1er avril 2011 statuant à son égard sur l'action civile, à rembourser les sommes détournées aux sociétés commercialisant les véhicules automobiles ; que ces sociétés ont aussi assigné le préfet de Vaucluse et le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse devant le tribunal de grande instance d'Avignon afin que soient annulés les titres de perception émis par le préfet en vue de recouvrer le montant des taxes non perçues et que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elles allèguent avoir subis ; que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Avignon, par une ordonnance du 22 décembre 2011 confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 28 mars 2013 devenu définitif, a décliné la compétence des juridictions judiciaires pour connaître de ce litige ; qu'ultérieurement, ces sociétés ont saisi le tribunal administratif de Nîmes de demandes indemnitaires dirigées contre l'Etat ; que le tribunal administratif a rejeté ces demandes par un jugement du 19 décembre 2016 ; que, saisie d'un appel formé par la société Midi Auto contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté sa demande, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 30 septembre 2019, renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 1599 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur des impositions en cause dans le présent litige, la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules était assise et recouvrée comme un droit de timbre ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de toutes les contestations relatives à l'assiette et au recouvrement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; que, sauf à ce que les faits à l'origine des actions engagées soient détachables des opérations d'assiette et de recouvrement de cette imposition, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont également compétents pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre les services de l'Etat à raison de la perception de cette imposition ;

Considérant que les faits allégués par la société Midi Auto pour fonder l'action indemnitaire qu'elle a engagée contre l'Etat ne sont pas détachables des opérations de recouvrement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; que l'action en cause relève, par suite, de la compétence de la juridiction judiciaire ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société Midi Auto à l'Etat.

Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 28 mars 2013 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il a statué sur l'appel de la société Midi Auto. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour.

Article 3 : La procédure suivie en ce qui concerne le société Midi Auto devant le tribunal administratif de Nîmes et devant la cour administrative d'appel de Marseille est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 30 septembre 2019.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Midi Auto, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la société MC Motors, à la société Automobile SP Motors, à la société Renault Retail Group, à la société Vaucluse services automobiles, à la société vauclusienne de distribution automobile site d'Orange et au préfet de Vaucluse.