Tribunal des Conflits, , 09/12/2019, C4169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notion de préjudice et compétence administrative :
- Le Tribunal souligne que, bien que le litige implique des questions de propriété intellectuelle, cela ne prive pas la juridiction administrative de sa compétence pour connaître des demandes d’annulation de contrat ou d’indemnisation du préjudice causé par sa passation.

Interprétations et citations légales

Citation : « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention [...] sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance [...] à l'exception des recours formés contre les actes administratifs [...] qui relèvent de la juridiction administrative. »

2. Régime des préjudices :
- Malgré la question de contrefaçon soulevée, la juridiction administrative demeure compétente pour traiter la demande d’annulation du contrat public et d’indemnisation du préjudice. Cela illustre le principe selon lequel des questions accessoires en matière de propriété intellectuelle ne doivent pas obstruer le droit à recours pour les tiers affectés par des marchés publics.

Citation : « [...] il lui incombe de ne statuer qu'après la décision du tribunal de grande instance compétent, saisi à titre préjudiciel, sur l'existence de la contrefaçon. »

Cette analyse des textes législatifs et de leur application renforce la compréhension des rôles et des limites des juridictions dans le cadre de litiges impliquant à la fois le droit public et le droit de la propriété intellectuelle.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... A..., membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Foussard, Froger pour le Groupement de coopération sanitaire Uniha,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant que le groupement de coopération sanitaire Uniha a engagé une procédure de passation d'un marché à bons de commande portant sur la fourniture, la livraison et l'installation de dispositifs de report de signalisation d'émission de rayons X pour arceaux mobiles de radioscopie ; que, le 13 janvier 2017, la société Biomediqa a été informée du rejet de son offre ; que, par ordonnance du 17 février 2017, le juge du référé précontractuel a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de la procédure d'attribution ; que le marché a été conclu le 25 avril 2017 avec la société TC Médical ; que, le 29 juin 2017, la société Biomediqa a saisi la juridiction administrative d'une requête aux fins d'annulation de ce contrat, invoquant divers manquements commis par le pouvoir adjudicateur à l'occasion de sa passation et soutenant que l'offre retenue était irrégulière, le produit proposé par la société attributaire contrefaisant le brevet dont elle est titulaire ; qu'estimant que le litige présentait à juger des questions de compétence soulevant une difficulté sérieuse, le tribunal administratif de Lyon a, par jugement du 27 juin 2019, renvoyé au Tribunal le soin de décider sur ces questions, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015 ;

Considérant que l'article L. 615-17, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle dispose que : " Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative " ; que ces dispositions, qui réservent aux tribunaux de grande instance spécialement désignés la connaissance des litiges qu'elles mentionnent, dérogent aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, ainsi qu'à la règle de compétence énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

Considérant, dès lors, que, lorsqu'elle est saisie par un tiers au contrat de conclusions contestant la validité d'un marché public, la juridiction administrative n'a pas compétence pour se prononcer sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du marché, en tant qu'elle porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et il lui incombe de ne statuer qu'après la décision du tribunal de grande instance compétent, saisi à titre préjudiciel, sur l'existence de la contrefaçon ; qu'elle a, en revanche, seule compétence pour se prononcer, ensuite, sur les autres moyens d'annulation et, si elle constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, pour en apprécier l'importance et les conséquences ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'agissant d'un litige qui tend à l'annulation d'un contrat administratif et à l'indemnisation du préjudice résultant de sa passation, la juridiction administrative a seule compétence pour en connaître ; que, toutefois, en cas de contestation sérieuse et sous réserve que cette appréciation soit nécessaire à la solution du litige, il lui appartient de saisir, à titre préjudiciel, le tribunal de grande instance compétent afin qu'il soit statué sur l'existence de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par la société Biomediqa ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige, sauf à surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance compétent, saisi à titre préjudiciel, sur l'existence de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par la société Biomediqa ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Biomediqa, au groupement de coopération sanitaire Uniha et au ministre de l'action et des comptes publics.