Tribunal des Conflits, , 11/02/2019, C4149, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence Juridique : La décision confirme que, en l'absence de disposition législative contraire, les agents non statutaires au sein d'un service public géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public. Cependant, la spécificité du cadre légal permet également la requalification de leur statut dans certaines situations.
> "Sauf disposition législative contraire, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi."

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Cela rappelle que le cadre de l’EPSF et l’articulation entre le droit public et le droit privé doivent tenir compte des régulations récentes, justifiant ainsi le renvoi de l’affaire à la juridiction compétente.

En somme, la décision illustre une application nuancée du droit, qui considère la nature spécifique du contrat de travail dans le secteur public et les obligations qui en découlent pour la compétence juridictionnelle.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 ;

Vu décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Chauvaux, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;
Considérant que M.A..., agent de la Société nationale des chemins de fer français, a été détaché à compter du 13 novembre 2006 auprès de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), avec lequel il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée ; que le détachement, initialement prévu pour une durée de trois ans, a été prolongé jusqu'au 12 juin 2012 ; que l'intéressé a sollicité une nouvelle prolongation que le directeur général de l'EPSF lui a refusée ; qu'estimant que ce refus était lié à son mandat de secrétaire de la délégation unique du personnel, il a demandé au conseil de prud'hommes d'Amiens de condamner l'établissement à lui verser des dommages-intérêts ; que, par un jugement du 21 mars 2016, devenu définitif, le conseil a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de cette demande ; que, saisi d'un recours indemnitaire dirigé contre l'EPSF, le tribunal administratif d'Amiens, par un jugement du 26 octobre 2018, a estimé qu'il ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative et a saisi le Tribunal sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015 ;

Considérant que, sauf disposition législative contraire, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ;

Considérant qu'en vertu des dispositions du II de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, reprises à l'article L. 2221-3 du code des transports, l'EPSF peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail ; que par cette disposition, le législateur a entendu donner à l'établissement public la possibilité de recruter une partie de son personnel selon les règles du droit privé ;

Considérant que l'article 1er du contrat à durée indéterminée conclu le 5 décembre 2006 entre l'EPSF et M. A...stipule que ce contrat est établi dans le cadre défini par la convention cadre signée le 3 mai 2006 entre l'EPSF et la SNCF sur le fondement des dispositions de l'article 15 du décret du 28 mars 2006 visé ci-dessus ; qu'aux termes de l'article 2.3 de cette convention : " Pendant la période de détachement, l'agent est placé sous l'autorité de l'EPSF pour l'accomplissement de ses missions dans le cadre d'un contrat de droit privé souscrit avec l'EPSF " ; qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que M. A...était lié à l'EPSF par un contrat de droit privé ; que le litige qui l'oppose à l'établissement, né du refus de celui-ci de maintenir l'exécution du contrat à la faveur d'un renouvellement de son détachement, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le litige opposant M. A...à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes du 21 mars 2016 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : Est déclarée nulle et non avenue la procédure suivie devant le tribunal administratif d'Amiens, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 26 octobre 2018.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.A..., à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, au ministre de la transition écologique et solidaire.