Tribunal des Conflits, , 11/03/2019, C4152

Résumé de la décision :

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Arguments pertinents :

2. Compétence de la juridiction judiciaire :
Bien que les actes aient conduit à l'extinction d'un droit de propriété, ils sont intervenus dans le cadre d'une procédure judiciaire. Par conséquent, le Tribunal des conflits conclut que la juridiction judiciaire est compétente pour examiner la demande d'indemnisation car elle concerne des actes liés directement à une procédure judiciaire.

3. Nullité de l'ordonnance précédente :
La désignation de la compétence judiciaire entraîne la nullité de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, qui avait déclaré l'incompétence.

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Interprétations et citations légales :

2. Distinction entre voie de fait et actes administratifs :
La décision clarifie la notion de voie de fait, stipulant que :
> "Il n'y a voie de fait ... que dans la mesure où l'administration soit ... à l'exécution forcée ... d'une décision ... portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété".

Cela implique une interprétation stricte de ce qui constitue une voie de fait, limitant cette notion aux contextes où les actions de l'administration violent des droits fondamentaux sans base légale.

3. Cadre juridique des décisions contestées :
La reconnaissance de la compétence judiciaire s'appuie fermement sur le lien direct entre les actes imputés à la société et une procédure proactive d’une autorité judiciaire, justifiant ainsi la gestion de ces questions par les juridictions judiciaires.

En somme, la décision du Tribunal des conflits établit un cadre clair pour la séparation des compétences entre l’administration et la justice, tout en protégeant les droits des parties affectées par des décisions administratives.

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à l'E.U.R.L. La Joly, représentée par son liquidateur judiciaire Me B...A..., à M. C..., au ministre de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code minier ;

Après avoir entendu en séance publique :

- Le rapport de M. Jacques-Henri Stahl, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Foussard-Froger pour l'Agent judiciaire de l'Etat ;

- Les conclusions de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur public ;
Considérant qu'après que le préfet de la Guyane eut retiré, par un arrêté du 14 janvier 2004, les trois autorisations d'exploitation pour or qui avaient été délivrées à la société La Joly pour les sites de la Boue Ouest, la Boue Est et de Wapa, sur le territoire de la commune de Régina, des forces de gendarmerie ont procédé, le 28 juillet 2004, à la destruction de matériels appartenant à la société La Joly découverts sur le site de la Boue ; que la société La Joly et M. C..., son associé unique et gérant, ont demandé l'indemnisation par l'Etat du préjudice résultant de ces destructions ; que, par un arrêt du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande indemnitaire comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que, par une ordonnance du 4 décembre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, ultérieurement saisi de la demande indemnitaire, a renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ;

Mais considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 140 du code minier, applicable à la date des faits en cause : " Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions " ;

Considérant que si les destructions à raison desquelles a été formée la demande indemnitaire en litige ont abouti à l'extinction d'un droit de propriété de la société La Joly, elles sont intervenues en application des dispositions précitées de l'article 140 du code minier ; qu'elles ne peuvent, par suite, être qualifiées de voie de fait ;

Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que ces destructions ont été ordonnées, sur le fondement de l'article 140 du code minier, par réquisitions du procureur de la République en date du 27 juillet 2004 et sur instructions données sur place par le substitut du procureur de la République le 28 juillet 2004 ; que la demande indemnitaire met ainsi en cause des actes se rattachant directement à une procédure judiciaire et relève, dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la demande de la société La Joly et de M.C....

Article 2 : L'ordonnance du 4 décembre 2018 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'E.U.R.L. La Joly, représentée par son liquidateur judiciaire Me B...A..., à M.C..., à l'agent judiciaire de l'Etat, au ministre de l'économie et des finances et au ministre des outre-mer.