Tribunal des Conflits, , 11/03/2019, C4153

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incompétence des juridictions :
La décision met en avant que les préjudices exprimés par Mme D... ne peuvent pas être dissociés des relations internationales entre la France et la Russie. Le tribunal a conclu que "le préjudice ainsi invoqué n'est pas détachable de la conduite des relations entre la France et la Russie et ne saurait par suite engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la faute".

2. Fondement de l'égalité devant les charges publiques :
La demande de Mme D... basée sur le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques pourrait être examinée par la juridiction administrative. Cette demande a été jugée recevable, et donc l'article 1er de la décision confirme cette compétence.

Interprétations et citations légales

1. Loi des 16-24 août 1790 et Décret du 16 fructidor An III :
Ces textes posent les fondements de la séparation des pouvoirs entre l'administration et la justice, établissant que la compétence liée aux actes de l’Etat précisera la juridiction appropriée dans des affaires concernant le droit public.

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 75 :
Cet article concerne l'allocation de frais d'instance et son application a été écartée dans cette décision. Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder les conclusions de Mme D... en raison de l'absence de responsabilité reconnue.

3. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 - Article 35 :
Ce décret a été mentionné pour établir la compétence des différentes juridictions, une considération cruciale dans l’ordonnance du juge de la mise en état.

4. Code des relations entre le public et l'administration - Article 1 :
Bien qu'il ne soit pas mentionné explicitement, cet article pourrait être considéré dans le cadre de la responsabilité de l’Etat, où la juridiction administrative est la seule compétente pour les demandes ayant trait à l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

En conclusion, la juridiction a effectué une analyse minutieuse des responsabilités de l’Etat, en distinguant clairement entre les différents bases juridiques invoquées, ce qui a conduit à une répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu la loi n ° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. A...Ménéménis, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Foussard-Froger pour l'Agent judiciaire de l'Etat ;

- les conclusions de Mme E...Vassallo-Pasquet, rapporteur public ;
Considérant que Mme F...C..., épouseD..., est devenue propriétaire, par héritage, de titres d'emprunt russes ; qu'après avoir assigné devant le tribunal de grande instance de Paris la Fédération de Russie pour obtenir paiement de la somme à laquelle elle estime que ces titres lui donnent droit, elle a assigné en intervention forcée dans la même instance la République française, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de la Russie et de la France à lui payer la somme qu'elle réclame ; que, par une ordonnance du 4 décembre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a admis l'intervention volontaire de l'Agent judiciaire de l'Etat et renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de déterminer quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige qui oppose Mme D...à l'Etat français ;

Considérant que Mme D...soutient que la France aurait, en s'abstenant de faire pression sur la Russie pour protéger les intérêts des détenteurs français de titres d'emprunt russes puis en concluant avec la Russie l'accord du 27 mai 1997, qui a notamment entendu procéder au " règlement complet et définitif " de la question dite des " emprunts russes ", commis des fautes qui sont à l'origine du préjudice qu'elle subit en étant privée de la somme à laquelle elle estime avoir droit ; que le préjudice ainsi invoqué n'est pas détachable de la conduite des relations entre la France et la Russie et ne saurait par suite engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la faute ; que la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont l'une et l'autre incompétentes pour en connaître ;

Considérant que Mme D...soutient par ailleurs qu'elle entend aussi poursuivre la responsabilité de l'Etat, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, en réparation du préjudice qu'elle estime subir du fait de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 ; qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître d'une telle demande ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que présentent Mme D...et l'Agent judiciaire de l'Etat au titre des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions par lesquelles Mme D...poursuit la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Article 2 : Ni la juridiction administrative ni la juridiction judiciaire ne sont compétentes pour connaître des conclusions par lesquelles Mme D...poursuit la responsabilité de l'Etat pour faute.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme D...et par l'Agent judiciaire de l'Etat au titre des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à MmeD..., au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, au ministre de l'économie et des finances, à la Fédération de Russie et à M. B..., ambassadeur de la Fédération de Russie.