Tribunal des Conflits, , 12/11/2018, C4136

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère public et compétences préjudicielles : Le tribunal a mis en lumière que lorsqu'une contestation soulève la légalité d'une convention passée entre un employeur public et l'État, la juridiction administrative est la seule compétente sur cette question. Néanmoins, la décision a affirmé que le juge judiciaire conserve la compétence pour tirer des conséquences de la requalification des contrats de droit privé et s'occuper des préjudices éventuels subis par l’employée.

3. Effets de la requalification : En cas de requalification, le juge peut réclamer des réparations pour les dommages encourus. Ici, le tribunal a noté que la requalification n’a pas modifié le statut de droit privé de la relation de travail, et que certaines conséquences pouvaient et devaient être gérées par la juridiction judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 5134-41 : Ce texte définit le « contrat d'avenir » comme un contrat de travail de droit privé à durée déterminée. Il établit ainsi un fondement juridique sur lequel la compétence judiciaire peut être exercée.

- Code du travail - Articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 : Ces dispositions confirment que le « contrat unique d'insertion » relève également de ce même cadre. Par conséquent, il détermine que les litiges doivent être tranchés par la juridiction judiciaire.

- Conseil du prud'hommes - Jugement du 11 juin 2012 : Le jugement initial a été déclaré nul en ce qu'il a décliné la compétence sur la requalification du contrat de travail, ce qui montre un manque de compréhension des limites de compétence entre juridictions administratives et judiciaires.

Ce cadre législatif souligne la nécessité d'une lecture nuancée des relations de travail, surtout lorsqu'il s'agit de contrats associés à des employeurs publics, où les compétences respectives des juridictions doivent être clairement établies pour garantir l'application correcte des droits des employés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code du travail ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
Considérant que Mme A...a été recrutée, entre le 1er septembre 2006 et le 30 juin 2012, par plusieurs " contrats d'avenir " et " contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi ", conclus avec le lycée Savary de Mauléon, pour exercer des fonctions d'agent d'administration puis d'assistante administrative ; que, saisi par Mme A...alors qu'elle exerçait ces dernières fonctions, le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne a, par un jugement du 11 juin 2012, d'une part, requalifié les contrats de l'intéressée en contrat à durée indéterminée et condamné le lycée Savary de Mauléon à lui payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, d'autre part, rejeté sa demande d'indemnité de requalification présentée sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, en jugeant qu'elle avait le statut d'agent contractuel de droit public et que la juridiction judiciaire n'avait pas compétence pour tirer les conséquences indemnitaires de la requalification des contrats ; que, saisi par Mme A...d'une demande de condamnation de l'Etat, pour le compte duquel les contrats avaient été conclus par le lycée Savary de Mauléon, à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la succession des contrats aidés l'ayant maintenue dans une situation de précarité et d'agissements illégaux ayant notamment permis de la recruter par un contrat d'avenir en septembre 2009, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que Mme A...s'étant pourvue en cassation, le Conseil d'Etat a sursis à statuer et, par application des article 32 et 35 du décret du 27 février 2015, renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant que selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 5134-41 du code du travail, le " contrat d'avenir " est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée ; qu'il en est de même du " contrat unique d'insertion " aux termes des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du même code ; qu'il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de tels contrats, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif ; qu'il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ces contrats et d'indemnisation des conséquences des manquements de l'employeur, y compris lorsqu'ils portent sur les conditions dans lesquelles les contrats ont été conclus et renouvelés ;

Considérant toutefois que, d'une part, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée, notamment, entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur la question préjudicielle ainsi soulevée ; que, d'autre part, le juge administratif est également seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, soit lorsque celui-ci n'entre en réalité pas dans le champ des catégories d'emplois, d'employeurs ou de salariés visées par le code du travail, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat mais la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire ;

Considérant que si la requalification à laquelle a procédé le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne par son jugement du 15 octobre 2012 a eu pour effet de transformer en licenciement la rupture ultérieurement notifiée pour arrivée à terme des contrats, elle n'a pas eu pour conséquence de placer la relation de travail en dehors du droit privé ni d'entraîner la poursuite de la relation contractuelle de l'intéressée au-delà du terme du dernier contrat aidé relevant de la compétence judiciaire ; qu'aucun travail n'a plus été fourni ni aucun salaire versé après la date initialement convenue comme devant marquer la fin des relations contractuelles ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le juge judiciaire est compétent pour tirer l'ensemble des conséquences de la requalification des contrats et pour connaître du préjudice que Mme A...estime avoir subi du fait des conditions selon elle abusives dans lesquelles les contrats ont été successivement conclus ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme A...à l'Etat et à l'établissement public local d'enseignement " Lycée Savary de Mauléon " des Sables d'Olonne.

Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne du 11 juin 2012 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il a décliné sa compétence pour connaître du litige lié à la requalification du contrat de travail conclu entre l'établissement public local d'enseignement " Lycée Savary de Mauléon " des Sables d'Olonne et MmeA.... L'affaire et les parties sont renvoyées dans cette mesure devant cette juridiction.

Article 3 : La procédure suivie devant la juridiction administrative est déclarée nulle et non avenue à l'exception de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 18 mai 2018.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à MmeA..., à l'établissement public local d'enseignement " Lycée Savary de Mauléon " des Sables d'Olonne et au ministre de l'éducation nationale.