Tribunal des Conflits, , 14/06/2021, C4209

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Code de l'action sociale et des familles - Article L.132-6 : qui impose aux personnes tenues à l'obligation alimentaire de déclarer leur capacité à contribuer aux frais.
- Code de l'action sociale et des familles - Article L.134-3 : indique que le juge judiciaire traite des litiges relatifs à la fixation de la dette alimentaire, non pas en matière d'admission à l'aide sociale.

Le Tribunal a donc statué que le recours de M. C... au sujet de la participation financière doit être examiné par la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

1. Article L.132-6 du Code de l'action sociale et des familles :
- "Les personnes tenues à l'obligation alimentaire [...] sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants".
- Cette provision établit clairement que l'obligation alimentaire doit être mentionnée dans toutes les demandes d'aide sociale, soulignant ainsi la compétence administrative dans ce contexte.

2. Article L.134-3 du même Code :
- "Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L.132-6".
- Ce texte précise que si les litiges concernent directement la mise en œuvre de la dette alimentaire, ils relèvent de la juridiction judiciaire, mais il ne s'applique pas lorsque la demande porte sur des éléments d'aide sociale comme c'est le cas ici.

Ces articles sont utilisés pour clarifier que les contestations sur le montant de la participation à l'aide sociale relèvent de l'administration, ce qui est une spécification essentielle pour déterminer la correcte répartition des compétences entre les autorités judiciaires et administratives.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme D... B..., membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié pour le conseil départemental de la Haute-Garonne ;

- les conclusions de Mme Anne Bérriat, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :

1. M. A... C... a déposé le 1er février 2017 une demande de prise en charge par l'aide sociale des frais d'hébergement de son épouse, Mme D... C..., hébergée dans une unité de soins de longue durée depuis le 2 février 2013. Par un arrêté du 13 juillet 2017, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a accordé la prise en charge des frais d'hébergement de Mme C... pour la période du 1er février 2017 au 31 janvier 2022, avec une participation du conjoint évaluée à 463,79 euros par mois. M. C... a contesté cette décision, en tant qu'elle fixe le montant de cette participation, devant le tribunal administratif de Toulouse, qui s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige par une ordonnance du 29 novembre 2019. Il s'est ensuite adressé au tribunal judiciaire de Toulouse qui, s'estimant lui aussi incompétent, a sursis à statuer et renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles.

2. Aux termes de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles' 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. (...) 1 La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire(...) ". L'article L. 132-7 du même code prévoit que : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale ". Enfin, aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de 1'application de l'article L. 132-6 (..) ".

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité. En revanche, les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale relèvent de la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires. Il s'ensuit qu'il incombe à la juridiction administrative de statuer sur la demande de M. C... contestant la décision relative à l'admission à l'aide sociale des frais d'hébergement de son épouse en tant qu'elle a fixé le montant de sa participation à ces frais.
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. C... et le conseil départemental de la Haute-Garonne.

Article 2 : L'ordonnance du tribunal administratif de Toulouse du 29 novembre 2019 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Toulouse est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 5 novembre 2020.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... C..., au département de la Haute-Garonne et au ministre des solidarités et de la santé.