Résumé de la décision
M. A..., salarié de l'entreprise Travaux électriques martiniquais, a trouvé la mort le 29 avril 2004 lors de travaux sur une ligne électrique, missions confiées par Electricité de France (EDF). Sa concubine, Mme B..., a sollicité la réparation de ses préjudices et de ceux de leurs enfants devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France. Ce tribunal, jugeant de la compétence, a renvoyé le dossier au tribunal administratif, concluant que la demande relève du régime des ayants droit selon le code de la sécurité sociale. Toutefois, la décision du tribunal administratif a été revue, établissant que l'action ne pouvait pas être engagée contre EDF en tant que non-employeur de la victime, et que le tribunal administratif était compétent pour connaître du litige.
Arguments pertinents
1. Incompétence du tribunal de grande instance : Le tribunal a conclu sur l'incompétence du tribunal de grande instance à connaître de l'action civile, précisant que l'accident relevait d'un régime d'indemnisation spécifique en raison de son caractère d'accident du travail.
2. Nature de l'accident : « L'accident en cause étant survenu dans l'exécution d'un travail public, l'action des consorts A... relève de la compétence de la juridiction administrative. » Cela souligne que même si EDF n'était pas l'employeur, la nature de l'accident oblige à traiter cela sous l'angle de la responsabilité administrative.
3. Régime de réparation : Il a été précisé que selon l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, l'action des ayants droit ne peut être examinée au regard des articles L. 451-1 et suivants relatifs à la réparation des accidents du travail, car EDF n'était pas l'employeur.
Interprétations et citations légales
1. Loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III : Ces textes historiques établissent les premières fondations de la séparation des pouvoirs, influençant la compétence des juridictions et la façon dont les litiges doivent être traités.
2. Code de la sécurité sociale - Article L. 454-1 : Spécifie que « l'action du salarié contre un tiers n'engage pas la responsabilité de l'employeur en tant que de besoin », soulignant que la responsabilité est directement liée à la relation employeur-salarié, ce qui n'est pas le cas ici.
3. Code de la sécurité sociale - Articles L. 434-7 et suivants : Ces articles définissent les ayants droit et précisent les modalités d'indemnisation des accidents du travail, mais excluent l'action contre un tiers n'agissant pas en qualité d'employeur.
Cette décision est donc fondée sur une analyse rigoureuse de la compétence juridictionnelle et de la responsabilité en cas d'accident du travail, se basant sur des textes légaux précis qui délimitent les droits des ayants droit et les applications de la responsabilité civile et administrative.