Tribunal des Conflits, , 18/11/2013, C3908, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de contrariété : Les décisions prises par le tribunal administratif et la cour d'appel ne présentent pas d'inconciliabilité. Le juge a précisé que M. B... n'a pas été empêché d'obtenir la satisfaction de ses droits, ce qui constitue un élément clé : « il n'existe entre leurs décisions aucune contrariété conduisant à un déni de justice ».

2. Non-recevaibilité de la requête : Eu égard à ce qui précède, le Tribunal a conclu que les conclusions de M. B... n'étaient pas recevables, marquant ainsi la distinction entre les différents objets de l'instance : « les demandes auraient dû être formées au cours de la précédente instance ».

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1932 : Cette loi stipule que les décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires peuvent être déférées au Tribunal des conflits en cas de contrariété. L'article 1er de cette loi précise que : « les décisions définitives rendues par les juridictions de l'ordre administratif et les tribunaux judiciaires... peuvent être déférées... lorsque ces décisions présentent contrariété conduisant à un déni de justice ».

- Article R. 1452-6 du Code du Travail : Ce texte a été appliqué pour faire valoir que M. B... devait avoir formé ses demandes dans une instance antérieure. Le Tribunal a employé cela pour justifier le rejet de la demande de réintégration de M. B..., notant l'importance de la temporalité et des obligations procédurales.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi et son article 75-I mentionnent la possibilité de condamner une partie aux dépens. Toutefois, dans ce cas, le Tribunal a conclu que le département de la Haute-Garonne n'étant pas la partie perdante, ne pouvait pas être condamné à rémunérer M. B... pour ses frais.

Ainsi, la décision illustre une interprétation stricte des conditions requises pour qu'une saisine du Tribunal des conflits soit considérée comme recevable, tout en rappelant l'importance du respect des procédures et des délais de demande au sein des juridictions compétentes.

Vu les décisions attaquées ;

Vu, enregistré le 17 avril 2013, le mémoire en défense présenté par le département de la Haute-Garonne qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B... à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative par le motif que la condition tirée de l'identité d'objet n'est pas remplie et que les décisions critiquées ne présentent aucune contrariété ayant abouti à un déni de justice ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu la loi du 20 avril 1932 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal ;

- les observations de la SCP Le Bret-Desaché pour M.B...,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 que les décisions définitives rendues par les juridictions de l'ordre administratif et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant ces deux ordres de juridiction et portant sur le même objet peuvent être déférées au Tribunal lorsque ces décisions présentent contrariété conduisant à un déni de justice ;

Considérant que, par jugement du 26 décembre 2002, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du ministre de la solidarité et de l'emploi en ce qu'elle avait autorisé le licenciement de M.B... ; que l'appel formé contre ce jugement a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 décembre 2004 ; que, par arrêt confirmatif du 1er juillet 2011, la cour d'appel de Toulouse a déclaré irrecevable l'action de M. B...tendant à sa réintégration et à l'indemnisation de son préjudice en application de l'article R. 1452-6 du code du travail au motif que les demandes auraient dû être formées au cours de la précédente instance dont elle avait été saisie aux fins de paiement de diverses indemnités liées à son licenciement ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 5 décembre 2012 ;

Considérant que, par suite, M. B...n'ayant pas été mis dans l'impossibilité d'obtenir la satisfaction à laquelle il avait droit par suite d'appréciations inconciliables entre elles portées par les juridictions des deux ordres soit sur des éléments de fait, soit en fonction d'affirmations juridiques contradictoires, il n'existe entre leurs décisions aucune contrariété conduisant à un déni de justice au sens des dispositions de la loi du 20 avril 1932 quant à sa demande de réintégration, quelles que soient les appréciations formulées par ces décisions sur la durée de la période de protection ; qu'il suit de là que les conclusions dont il a saisi le Tribunal des conflits ne sont pas recevables ;

Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le département de la Haute-Garonne qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à payer à M. B...la somme qu'il demande au titre de ces dispositions et, d'autre part, qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par le département de la Haute-Garonne à ce même titre ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Garonne en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.