Tribunal des Conflits, , 14/11/2016, C4065, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Le Tribunal a conclu que la convention est de nature civile et relève de la compétence de la juridiction judiciaire, annulant ainsi le jugement du TGI et déclarant nulle la procédure suivie devant le tribunal administratif, sauf pour le jugement de ce dernier.

Arguments pertinents

3. Compétence juridictionnelle : En conséquence, la compétence pour connaître du litige entre l'APHRL et la région appartient à la juridiction judiciaire, comme énoncé dans la décision : "le litige contractuel entre [l’APHRL] et la région Ile-de-France relève de la compétence de la juridiction judiciaire."

Interprétations et citations légales

- Code des marchés publics : Le Tribunal a estimé que la convention ne tombe pas sous le coup de ce code, soulignant des spécificités contractuelles et une absence de clauses d'intérêt général qui pourraient la soumettre à un régime public.

- Loi du 24 mai 1872 : Cette loi permet des voies de recours devant le tribunal administratif pour des litiges relevant du droit administratif. Dans ce cas, l’interprétation a été que le contrat était civil, n’autorisant pas le recours devant la juridiction administrative.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Bien que cette loi concerne les honoraires d'avocat, elle se réfère aux dommages et intérêts dans le cadre des litiges. Le Tribunal a rejeté la demande de l’APHRL concernant cet article, indiquant que compte tenu de la décision sur la compétence, il n’y avait pas lieu à restitution de frais.

Ces éléments permettent d’étayer l’analyse sur les distinctions juridiques entre les contrats publics et privés, ainsi que sur la répartition des compétences entre juridictions en France.

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP le Bret-Desaché pour l'Association professionnelle des hôteliers, restaurateurs, limonadiers (APHRL),

- les observations de la SCP Didier et Pinet pour la Région Ile-de-France

- les conclusions de M. Frédéric Desportes, rapporteur public ;
Considérant que par une convention du 30 juillet 2002 conclue entre l'Association professionnelle des hôteliers, restaurateurs, limonadiers et la région Ile-de-France, cette association a mis à disposition de la région l'immeuble dont elle est propriétaire au 20 rue Médéric à Paris ; que cette mise à disposition permet à la région d'affecter une partie des locaux au lycée Jean Drouant, établissement public local d'enseignement, les autres locaux accueillant des organismes de formation rattachés à l'association ou étant destinés à un usage partagé entre le lycée et les organismes privés de formation ; qu'au titre du loyer dû par la région, la convention prévoit une prise en charge par celle-ci de tous les travaux de réhabilitation et d'adaptation nécessaires ; que, par une seconde convention du même jour, qui forme un ensemble contractuel commun avec la première, la région et l'association ont réglé les modalités d'occupation du bâtiment et déterminé les responsabilités en matière d'entretien et de sécurité ; que l'association, estimant que la région ne respectait pas ses obligations contractuelles en matière de travaux, a saisi le tribunal de grande instance de Paris de demandes, d'une part, d'indemnités et de dommages et intérêts et, d'autre part, de résiliation de la convention de mise à disposition aux torts de la région; que, par jugement du 8 juillet 2014, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que cet ensemble contractuel faisait participer l'association au service public mis en oeuvre par la région et revêtait, par suite, un caractère administratif ; qu'il a, en conséquence, décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ce litige; que saisi par l'association des mêmes demandes, le tribunal administratif de Paris a estimé, par jugement du 21 avril 2016, que la convention de mise à disposition ne revêtait pas un caractère administratif et a, en conséquence, sursis à statuer et saisi le Tribunal des conflits de la question de compétence;

Considérant que la convention de mise à disposition, conclue le 30 juillet 2002 entre l'Association professionnelle des hôteliers, restaurateurs, limonadiers et la région Ile-de- France, a uniquement pour objet la location par la région de locaux destinés à accueillir un établissement public local d'enseignement moyennant le paiement par la personne publique d'un loyer constitué principalement par la réalisation de travaux; que cette convention, qui n'entre pas dans le champ d'application du code des marchés publics, d'une part, ne comporte pas de clause impliquant dans l'intérêt général qu'elle relève d'un régime de droit public; que, d'autre part, elle a pour seul objet de répondre aux besoins de fonctionnement d'un établissement public local d'enseignement et non pas de confier au cocontractant l'exécution d'un service public dont la région a la charge; que, par suite, cette convention ne revêt pas un caractère administratif ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le litige contractuel entre l'Association professionnelle des hôteliers, restaurateurs, limonadiers et la région Ile-de-France relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'Association professionnelle des hôteliers, restaurateurs, limonadiers tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de la région Ile-de-France en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant l'Association professionnelle des hôteliers, restaurateurs, limonadiers à la région Ile-de-France.

Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 juillet 2014 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 21 avril 2016.

Article 4 : Les conclusions de l'Association professionnelle des hôteliers, restaurateurs, limonadiers tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Association professionnelle des hôteliers, restaurateurs, limonadiers, à la région Ile-de-France et au ministre de l'intérieur.