Tribunal des Conflits, , 24/04/2017, C4076, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre agents publics et fonctionnaires : La décision souligne que les agents de la circonscription d’Uvea, bien qu'ils soient tenus par des règles de droit public, ne peuvent pas être considérés comme des fonctionnaires nommés dans un emploi permanent. Cela est fondé sur le fait que « les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1976 prévoient qu'il peut être mis fin à tout moment à leur engagement moyennant un préavis », ce qui les différencie des fonctionnaires.

3. Compétence des tribunaux du travail : Les articles 179 et suivants de la loi du 15 décembre 1952 confèrent aux tribunaux du travail la compétence pour traiter des différends individuels entre travailleurs et employeurs, ce qui inclut les demandes des sapeurs-pompiers. Cette compétence est confirmée par le fait que leurs litiges portent sur des éléments relatifs au contrat de travail.

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre fonctionnaires et agents publics : Il est précisé dans la décision que les sapeurs-pompiers sont « des agents de droit public » mais ne peuvent pas être assimilés à des fonctionnaires au sens de la loi, en se fondant sur les caractéristiques de leur contrat d’engagement et sur l’absence de la permanence de leur statut.

3. Juridiction compétente : En vertu des articles 179 et suivants de la loi du 15 décembre 1952, il est affirmé que les tribunaux du travail ont « compétence pour régler les différends individuels pouvant s'élever entre les travailleurs et leurs employeurs », renforçant ainsi la décision de renvoyer les litiges vers la juridiction judiciaire.

Ainsi, cette décision illustre les complexités juridiques entourant le statut des agents publics et leur reconnaissance en tant que travailleurs dans le contexte du droit du travail applicable à Wallis et Futuna.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques-Henri Stahl, membre du Tribunal,

- les observations présentées par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray pour MM. P...et autres ;

- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer, telle que modifiée pour son application à Wallis et Futuna par l'ordonnance du 26 janvier 2005 : " La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna. / Est considérée comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé. / Les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi " ; qu'il résulte de cette disposition que la loi du 15 décembre 1952 est applicable à tous les agents des collectivités publiques, qu'ils soient employés dans les conditions du droit privé ou soumis à un régime de droit public, à la seule exception des agents nommés dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique, c'est-à-dire de ceux qui ont la qualité de fonctionnaires ;

Considérant que les sapeurs-pompiers du centre de secours et de lutte contre l'incendie de la circonscription territoriale d'Uvea, dans les îles Wallis et Futuna, sont régis par les dispositions de l'arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna n° 2012-478 des 20 novembre et 4 décembre 2012 portant création du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels au sein des circonscriptions des îles Wallis et Futuna ; que leur sont également applicables, en vertu de l'article 3 de cet arrêté, les dispositions de l'arrêté n° 76 du 23 septembre 1976 de l'administrateur supérieur, portant statut des agents permanents de l'administration du territoire, pour tout ce qui n'est pas prévu par l'arrêté de 2012 ; que l'arrêté de 1976 est applicable, selon son article 1er, aux agents non fonctionnaires appartenant au personnel permanent des services administratifs du territoire ; que si les sapeurs-pompiers de la circonscription d'Uvea sont nommés par décision de l'administrateur supérieur, titularisés dans un grade d'une hiérarchie administrative et régis pas les dispositions statutaires qui leur sont applicables, les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1976 prévoient qu'il peut être mis fin à tout moment à leur engagement moyennant un préavis ; que s'ils sont des agents de droit public, ils ne peuvent ainsi être regardés comme ayant la qualité de fonctionnaire nommé dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique ;

Considérant qu'en vertu des articles 179 et suivants de la loi du 15 décembre 1952, les différends individuels pouvant s'élever entre les travailleurs et leurs employeurs ressortissent à la compétence des tribunaux du travail institués par ces dispositions ; que, dès lors, les litiges dont M. P... et autres, sapeurs-pompiers de la circonscription territoriale d'Uvea, ont saisi le tribunal du travail de Mata'Utu, lesquels portent sur des rappels de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, sur des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et sur la remise de bulletins de salaires rectifiés, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant MM. P..., G..., M..., I..., A..., K..., N..., Q..., F..., O..., H..., D..., C..., J..., E..., B...à la circonscription territoriale d'Uvea.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. P..., G..., M..., I..., A..., K..., N..., Q..., F..., O..., H..., D..., C..., J..., E..., B..., à la circonscription territoriale d'Uvea et au ministre des outre-mer.