Tribunal des Conflits, , 15/05/2023, C4271, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation de décisions antérieures : Les décisions précédentes, notamment celles du juge de la mise en état du tribunal judiciaire et celles du tribunal administratif, ont été déclarées nulles et non avenues, établissant ainsi un renvoi devant le tribunal judiciaire pour une prise en charge adéquate du litige.

3. Rejet des conclusions sur le fondement de l'article 75-1 : Le tribunal a statué qu’il n’y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme D... au titre des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, qui pourraient permettre une indemnisation des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 75-1 : Cet article concerne la prise en charge des frais de justice et la possibilité de demander des réparations. Dans le cas de Mme D..., la cour a estimé qu'aucun motif ne justifiait de faire droit à sa demande dans ce cadre.

3. Décret n° 2015-233 : La cour a également fait référence à la nécessité de se conformer aux règles établies par ce décret concernant les compétences des différentes juridictions, renforçant ainsi son argumentation au sujet de la compétence judiciaire dans cette affaire.

En conclusion, cette décision clarifie la compétence judiciaire en matière de tutelle et les obligations qui en découlent pour le tuteur, tout en établissant que les demandes d'indemnités pour des manquements dans l'exercice de cette tutelle doivent être examinées par les juridictions de l'ordre judiciaire.

Vu, enregistré le 27 février 2023, le mémoire du ministre de la santé et de la prévention qui s'en remet à la décision du Tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 411 et suivants ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. C... A..., membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Foussard Froger pour la Ville de Paris,

- les conclusions de Mme Emilie Bogdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :

1. Mme B... D..., née le 5 mars 1997 au Rwanda a, en vertu d'une mesure d'assistance éducative ordonnée le 20 janvier 2012 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Paris, été placée auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de Paris. Par ordonnance du 8 avril 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a constaté la vacance de la tutelle et l'a déférée en application de l'article 411 du code civil au département de Paris, à charge pour celui-ci de la déléguer au service de l'aide sociale à l'enfance de Paris. Par ordonnance du 11 avril 2013, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Paris a donné mainlevée de la mesure d'assistance éducative. Estimant que la Ville de Paris avait manqué à ses obligations dans la gestion de sa situation administrative l'ayant contrainte à exercer des actions après l'expiration de sa tutelle, Mme D... a, par acte du 4 mars 2020, assigné la Ville de Paris et l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamner à l'indemniser de son préjudice. Par ordonnance du 16 décembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a déclaré ce tribunal incompétent et renvoyé Mme D... à mieux se pourvoir. Statuant sur l'appel interjeté par Mme D..., la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 14 décembre 2021, déclaré l'appel irrecevable. Mme D... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une action en réparation de ses préjudices faisant valoir qu'en s'abstenant de souscrire pour elle une déclaration de nationalité française sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 21-12 du code civil, de former une demande de jugement supplétif d'acte de naissance dès qu'elle a été confiée à la Ville de Paris, et de déposer une demande de reconnaissance de sa qualité d'apatride, cette dernière a commis une faute dans l'exercice de sa mission de tutelle. Par jugement du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Statuant sur l'appel interjeté par Mme D..., la cour administrative d'appel de Paris a, par décision du 27 décembre 2022, après avoir estimé que le litige relevait de la seule compétence des juridictions judicaires et constaté que l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris déclinant la compétence de l'ordre judiciaire était définitive en raison de l'irrecevabilité de l'appel décidé le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris, renvoyé au Tribunal le soin de décider sur cette question de compétence, en application du 2ème alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015.

2. La demande d'un mineur en réparation du préjudice que lui aurait causé les manquements de son tuteur dans l'accompagnement de ses démarches administratives est relative aux conditions d'exercice de la tutelle et concerne un droit qui relève essentiellement du droit civil.

3. Il en résulte qu'il appartient à la juridiction de l'ordre judiciaire d'en connaître.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme D... au titre des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme D... à la Ville de Paris.

Article 2 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris en date du 16 décembre 2020 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris et devant la cour administrative d'appel de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 27 décembre 2022.

Article 4 : Les conclusions de Mme D... présentées sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme D..., la Ville de Paris, et au ministre de la santé et de la prévention.