Tribunal des Conflits, , 15/05/2023, C4272, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Compétence juridictionnelle : La décision affirme que c'est la juridiction de l'ordre judiciaire qui a la compétence de connaître de l'action en réparation pour cette faute. Le Tribunal des conflits a ainsi été saisi pour déterminer la compétence au regard de la mission confiée au service.

3. Rejet des conclusions d'indemnisation : La décision contient également un rejet des conclusions des parties sur le fondement de l'article 75-1 en l'absence de circonstances justifiant l'octroi d'une indemnisation.

Interprétations et citations légales :

- Décret n° 2015-233 - Article 35 : Ce décret a été utilisé pour renvoyer au Tribunal des conflits la question de compétence. Le fait que "la cour administrative de Paris a, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, renvoyé au Tribunal des conflits" montre la nécessité de clarifier les attributions respectives des juridictions administratives et judiciaires.

- Loi n° 91-647 - Article 75-1 : Cet article prévoit la possibilité pour une partie de demander le remboursement des frais engagés dans le cadre d'instances judiciaires, mais cette demande a été rejetée sur la base que les circonstances ne justifiaient pas sa recevabilité.

En conclusion, la décision met en lumière la relation entre les missions d'assistance éducative et la reconnaissance de droits individuels, tout en clarifiant le cadre juridique encadrant les litiges opposant des mineurs sous protection et des institutions publiques.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 375 et suivants ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. C... A..., membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Marlange, de la Burgade pour le Département de la Seine-Saint-Denis ;

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :

1. M. D... B... est né le 1er septembre 1998 en Mauritanie. Il est arrivé en France le 6 août 2012. Par ordonnance de placement provisoire du 8 août 2012 du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bobigny, puis par jugements du juge des enfants de ce tribunal, il a fait l'objet d'une mesure de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département de la Seine-Saint-Denis jusqu'à sa majorité le 1er septembre 2016. M. B... a relevé appel d'un jugement du Tribunal administratif de Montreuil en date du 14 juin 2021 ayant rejeté sa demande d'indemnisation en réparation des dommages causés par la carence fautive du département de la Seine-Saint-Denis dans l'accompagnement de ses démarches en vue de souscrire la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-12 du code civil. Il a fait valoir en substance que confié par décision de justice aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de l'âge de 14 ans jusqu'à sa majorité et en mesure de présenter un extrait d'acte de naissance, il était en droit d'obtenir la nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil et que le choix fait par ces services de renoncer au dépôt d'une demande avant sa majorité l'a privé de toute chance de bénéficier d'une déclaration de nationalité française. Par arrêt du 27 décembre 2022, la cour administrative de Paris a, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite relève ou non de la compétence de la juridiction administrative et sursis à statuer.

2. A supposer que le fait pour le service de l'aide sociale à l'enfance, auprès duquel le mineur a été placé par le juge des enfants, de ne pas avoir accompli avant sa majorité les démarches nécessaires à la souscription de la déclaration de nationalité visée au 1° de l'alinéa 3 de l'article 21-12 du code civil soit constitutif d'une faute, celle-ci n'est pas détachable des obligations que le service de l'aide sociale à l'enfance assume dans l'exercice de la mission d'assistance éducative qui lui a été confiée par le juge judiciaire sur ce mineur.

3. Il en résulte qu'il appartient à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître l'action en réparation d'une telle faute.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. B... au département de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B..., au département de la Seine-Saint-Denis et au ministre de la santé et de la prévention.