Tribunal des Conflits, , 12/06/2023, C4274, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande présentée devant le juge du fond pour obtenir la réparation des conséquences dommageables de l'occupation de la cour de l'immeuble... relève de la compétence du juge administratif."

2. Lien entre travaux publics et préjudice: La décision établit un lien direct entre les travaux publics exécutés et les préjudices subis, insistant sur le fait que les préjudices résultant de l'occupation d’un terrain pour des travaux publics doivent être jugés dans le cadre de la compétence administrative.

> "Les préjudices nés de l'occupation de la terrasse de leur habitation... résultent de l'exécution de travaux publics."

Interprétations et citations légales

Loi du 24 mai 1872 - Cet acte fondateur précise les principes de la compétence des juridictions administratives concernant les préjudices causés par des travaux publics.

Le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, notamment son article 32, revêt une importance particulière dans cette décision, car il indique les modalités de renvoi des questions de compétence au Tribunal des conflits. Cela montre que des questions d'occupation temporaire, bien qu'initialement traitées par une autre instance, relèvent finalement de la juridiction administrative.

En conclusion, la décision met en lumière la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives dans le contexte des préjudices causés par des travaux publics, affirmant ainsi la prééminence du juge administratif dans de telles situations.

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Flores, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Mme B... et M. A... sont propriétaires d'une maison individuelle située 7 rue Carnot à Miramas. L'immeuble comporte une cour en limite de laquelle se trouve le centre social Albert Schweitzer, qui était la propriété du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence. En vue de travaux d'extension et de rénovation de ce centre social, le syndicat a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui, par ordonnance du 22 avril 2014 lui a donné l'autorisation d'installer une palissade de sécurité dans la cour de l'immeuble de Mme B... et de M. A.... Le juge des référés a, par ailleurs, alloué à ces derniers une provision de 1 000 euros au titre de la perte de jouissance de la cour, jusqu'à l'enlèvement des dispositifs de sécurité installés, et une provision de 15 000 euros à valoir sur les préjudices de toute nature résultant des travaux. La palissade a été retirée le 21 avril 2015. La métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui vient aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, a cédé à titre gratuit le centre social Albert Schweitzer à la commune de Miramas le 24 novembre 2016.

2. Mme B... et M. A... ont saisi le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence d'une demande à l'encontre de la métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune de Miramas pour obtenir réparation des conséquences dommageables des travaux exécutés. Par ordonnance du 21 décembre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande d'Aix-en-Provence a jugé que cette action en réparation de dommages causés par un ouvrage public en raison de son implantation relevait de la compétence de la juridiction administrative et a renvoyé les parties à mieux de se pourvoir.

3. Mme B... et M. A... ont alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande en condamnation de la commune de Miramas et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, au paiement de la somme de 155 716 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait des travaux.

4. Par arrêt du 19 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a fixé à 12 000 euros le montant du préjudice résultant de l'opération de travaux publics, sous déduction des sommes déjà versées au titre de la provision accordée sur ce point par l'ordonnance du 22 avril 2014 du juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, et renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence relative aux préjudices résultant de l'occupation temporaire du terrain.

5. La demande présentée devant le juge du fond pour obtenir la réparation des conséquences dommageables de l'occupation de la cour de l'immeuble, qui, comme les autres préjudices invoqués par Mme B... et M. A..., résultent de l'exécution de travaux publics, relève de la compétence du juge administratif, bien que cette occupation temporaire de leur cour ait été autorisée par le juge judiciaire, statuant en référé.
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par Mme B... et M. A....

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 décembre 2022 est déclaré nul et non avenu en ce qu'il a annulé le jugement du 11 juin 2021 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il s'était prononcé au fond sur les conclusions de Mme B... et de M. A... tendant à la réparation des préjudices nés de l'occupation de la terrasse de leur habitation. La cause et les parties sont renvoyées devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la métropole Aix-Marseille-Provence, à la commune de Miramas, à Mme B..., à M. A... et au ministère de l'intérieur et des outre-mer.