Tribunal des Conflits, , 24/04/2017, C4077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité des procédures antérieures : La décision stipule que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 mars 2016 est déclaré « nul et non avenu » pour avoir transmis incorrectement la question de compétence au Conseil d'Etat. Cela souligne l'importance du respect des compétences juridictionnelles entre le judiciaire et l'administratif.

Interprétations et citations légales

2. Droit applicable : Les articles mentionnés dans la décision, notamment les articles L. 245-1 et L. 245-5-1 du Code de la sécurité sociale, définissent les contributions dues, mais la question centrale réside dans la manière dont ces contributions sont administrées et les structures chargées de la prise de décision. Par exemple, l’article 6 de l'arrêté interministériel du 19 juin 1969, qualifié d'« entaché d’illégalité », a conduit à des interrogations sur la légitimité des instances de recours, affaiblissant ainsi leurs fondements juridiques.

3. Répartition de la compétence : Le passage sur la compétence de la juridiction judiciaire pour apprécier la délibération précitée indique un impérieux besoin de clarté dans la distinction des rôles de chaque juridiction : « L'appréciation de la légalité de la délibération litigieuse relève de la compétence de la juridiction judiciaire. » Cela renforce l'idée que la séparation des fonctions administratives et judiciaires doit être rigoureusement respectée pour préserver l'équilibre systémique dans le droit français.

En résumé, cette décision insiste sur la compétence appropriée des juridictions dans le cadre des litiges sociaux, le cadre juridique qui régit les institutions de sécurité sociale, et l'importance de la clarté en matière d'administration publique, tant pour les organismes que pour les requérants.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Canas, membre du Tribunal ;

- les conclusions de Mme Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant que, contestant le redressement opéré par l'URSSAF de Paris - région parisienne au titre des contributions dues en application des articles L. 245-1 et L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, la société B. Braun Medical a saisi les juridictions de sécurité sociale et soulevé l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission de recours amiable ; que, par arrêt du 24 mars 2016, la cour d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la question de la légalité, d'une part, de l'arrêté interministériel du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours gracieux, d'autre part, de la délibération du conseil d'administration de l'URSSAF de Paris - région parisienne du 22 novembre 2011 portant désignation des membres de la commission de recours amiable pour l'année 2012 ; que, par décision du 4 novembre 2016, le Conseil d'Etat a déclaré l'article 6 de l'arrêté précité entaché d'illégalité, en tant qu'il détermine la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; qu'estimant qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative d'apprécier la légalité de la délibération du 22 novembre 2011, il a, sur les autres conclusions de l'affaire, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ; que le Tribunal est ainsi régulièrement saisi ;

Considérant que la délibération du 22 novembre 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'URSSAF de Paris - région parisienne a désigné nominativement les membres de la commission de recours amiable ne met pas en oeuvre l'exercice de prérogatives de puissance publique, mais a pour seul objet l'organisation et le fonctionnement internes de cette personne privée chargée d'une mission de service public administratif ; qu'elle ne revêt pas, dès lors, le caractère d'un acte administratif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appréciation de la légalité de la délibération litigieuse relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour se prononcer, dans le litige opposant la société B. Braun Medical à l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris - région parisienne, sur la question de la légalité de la délibération du 22 novembre 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'URSSAF de Paris - région parisienne a désigné les membres de la commission de recours amiable pour l'année 2012.

Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 mars 2016 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il a transmis à la juridiction administrative la question de la légalité de la délibération citée à l'article 1er. La cause et les parties sont renvoyées devant ladite cour.

Article 3 : La procédure suivie devant le Conseil d'Etat est déclarée nulle et non avenue, en tant qu'elle porte sur la question de la légalité de la délibération citée à l'article 1er, à l'exception de la décision rendue par cette juridiction le 4 novembre 2016.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société B. Braun Medical, à l'URSSAF d'Ile-de-France, au ministre des affaires sociales et de la santé, au ministre de la justice et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.