Résumé de la décision
La présente décision concerne le litige entre Mme A..., conseillère professionnelle licenciée pour motif économique par le groupement d'intérêt public Mission Intercommunale Jeunesse d'Argenteuil, et la mission locale d'Argenteuil Bezons. Mme A... a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil pour obtenir la reconnaissance du transfert de son contrat de travail à la nouvelle mission locale. Après un premier jugement déclarant le conseil de prud'hommes incompétent, la cour d'appel de Versailles a infirmé cette décision, rétablissant ensuite la compétence des juridictions judiciaires. Le préfet a ensuite élevé un conflit de compétence, contesté par les parties. Finalement, le tribunal a annulé l'arrêté de conflit, affirmant que la juridiction judiciaire était compétente pour apprécier le litige.
Arguments pertinents
1. Sur la nature juridique des contrats de travail des personnels des missions locales : Le tribunal rappelle que, selon l'article L 5314-1 du Code du travail, les missions locales constituées en tant que groupements d'intérêt public peuvent recruter des personnels régi par le Code du travail. Ainsi, Mme A..., engagée après l'entrée en vigueur de cette disposition, bénéficie de la compétence de la juridiction judiciaire.
> Citation : "la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur le litige ; que c'est à tort que le conflit a été élevé."
2. Sur la nature du groupement d'intérêt public : Le tribunal souligne que le groupement d'intérêt public Mission Intercommunale Jeunesse est considéré comme une personne de droit public, gérant un service public administratif, mais cela ne confère pas de prérogatives sur la compétence contentieuse en matière de contrat de travail des agents non statutaires.
> Citation : "le groupement d'intérêt public Mission Intercommunale Jeunesse est une personne de droit public gérant un service public administratif."
Interprétations et citations légales
1. Nature des contrats de travail
La décision met en exergue l'article L 5314-1 du Code du travail, qui stipule que les missions locales peuvent être constituées sous forme d'association ou de groupement d'intérêt public et qu'elles ont la capacité de recruter du personnel. L'interprétation de cette loi par le tribunal établit que les contrats sont soumis au Code du travail, ce qui affecte la compétence des juridictions compétentes.
> Code du travail - Article L 5314-1 : "des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées [...] Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public. Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code."
2. Compétence de la juridiction judiciaire
Le tribunal, en se fondant sur les dispositions légales en vigueur, établit que, bien que le groupement d'intérêt public soit une personne de droit public, les agents non statutaires qui travaillent pour ce type d’entité relèvent des juridictions judiciaires lorsqu'ils exercent des droits liés à leur contrat de travail.
En conclusion, le tribunal conclut que, malgré l'implication de structures de droit public, le litige concernant Mme A... doit être tranché par le système judiciaire, en raison des spécificités réglementaires qui régissent les missions locales et leurs salariés. Cette décision confirme le principe selon lequel le droit du travail peut influencer la compétence juridictionnelle, indépendamment de la nature juridique de l'employeur.