Tribunal judiciaire - 03 juillet 2024 - 19/01165

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'expertise : Le tribunal a statué que les frais d'expertise, étant liés à une mesure d'investigation judiciaire, devaient être supportés par la CPAM, en précisant que "l'expertise ordonnée étant une expertise médicale judiciaire et le recours de l'employeur n'étant pas dilatoire".

Interprétations et citations légales

- Imputabilité des soins : Selon le Code de la sécurité sociale - Article L431-1, les soins liés à un accident du travail doivent être pris en charge par la CPAM tant qu'ils sont considérés comme imputables à l'accident. Dans ce cas, le tribunal a appliqué ce principe en déterminant que les soins après le 11 décembre 2016 ne relevaient plus de cette prise en charge.

- Frais d'expertise : Le Code de procédure civile - Article 695 stipule que les frais d'expertise sont généralement à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. Le tribunal a donc appliqué cette règle en mettant les frais d'expertise à la charge de la CPAM, considérant que l'expertise était nécessaire pour établir la vérité des faits.

En conclusion, le tribunal a clairement établi les limites de la prise en charge des soins liés à un accident du travail et a appliqué les règles de procédure civile concernant les frais d'expertise, renforçant ainsi la protection des droits de l'employeur dans le cadre des relations avec la CPAM.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE
03 Juillet 2024

N° RG 19/01165 - N° Portalis DB3R-W-B7D-U3TS

N° Minute : 24/00864

AFFAIRE

S.A.S.U. [3]

C/

CPAM DE [Localité 4]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503, substituée par Me Vincent LHUISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503

DEFENDERESSE

CPAM DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Madame [N] [X], munie d’un pouvoir régulier

***

L’affaire a été débattue le 27 Mai 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente
Régine FERREIRA, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats et du prononcé : Sonia BENTAYEB.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 8 novembre 2022 auquel il est expressément référé pour l’exposé des faits et de la procédure, le tribunal a, avant dire droit sur le caractère professionnel des lésions postérieures à l’accident du travail de Mme [O] du 27 septembre 2016, ordonné une expertise médicale confiée au Dr [C], aux frais avancés par la société.

L’expert a déposé son rapport le 21 avril 2023.

Aux termes de ses conclusions, la SAS [3] demande de :
- entériner le rapport de l’expert du 21 avril 2023,
- déclarer que dans le cadre des raports caisse / employeur, seuls les arrêts de travail et soins délivrés à Mme [O] du 27 septembre au 11 décembre 2016 lui sont opposables,
- déclarer que dans le cadre des raports caisse / employeur, les arrêts de travail et soins délivrés à Mme [O] à compter du 12 décembre 2016 lui sont inopposables,
- condamner la caisse à lui rembourser les frais d’expertise de 400 € qu’elle a avancés.

Aux termes de ses conclusions, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] sollicite de :
- lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice sur le principe de l’homologation du rapport,
- dire que les arrêts de travail et soins prescrits à Mme [O] du 27 septembre au 11 décembre 2016 sont imputables à l’accident du 27 septembre 2016,
- dire que les frais liés à l’expertise et avancés resteront supportés par la société.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

DISCUSSION

Aux termes de son rapport, l’expert conclut que la durée de l’arrêt de travail en rapport avec l’accident s’étend du 27 septembre 2016 au 11 décembre 2016 et que l’arrêt de travail en rapport avec l’état antérieur a débuté le 12 décembre 2016..

Il en résulte que par le biais de cette expertise, laquelle n’est discutée par aucune partie, l’employeur démontre que les arrêts de travail et les soins prescrits postérieurement au 11 décembre 2016 ne sont pas imputables à l’accident de travail de Mme [O]. Ces arrêts devront donc lui être déclarés inopposables.

L’expertise ordonnée étant une expertise médicale judiciaire et le recours de l’employeur n’étant pas dilatoire, les frais de cette mesure d’investigation seront mis à la charge définitive de la caisse.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE inopposables à la SAS [3] les soins et arrêts prescrits à Mme [O] postérieurement au 11 décembre 2016,

MET à la charge définitive de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] les frais d’expertise,

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] aux dépens.

Et le présent jugement est signé par Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente et par Sonia BENTAYEB, Greffière, présentes lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,