Tribunal judiciaire - 03 juillet 2024 - 23/00372

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Désistement écrit : "le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif".
- Dépens : En vertu de l'article 399 du même code, la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] a été condamnée à supporter les dépens de l'instance éteinte.

Ces éléments montrent que le tribunal a respecté les procédures légales en matière de désistement et de répartition des frais de justice.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 393 : Cet article stipule que "le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice". Cela souligne le droit d'une partie de se retirer d'une procédure, ce qui a été exercé par la Caisse Générale de Sécurité Sociale.

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article précise que "la partie qui se désiste supporte les dépens". Cela signifie que la caisse, en choisissant de se désister, a également accepté de prendre en charge les frais liés à cette instance, ce qui est conforme à la pratique judiciaire.

En conclusion, le tribunal a appliqué correctement les dispositions légales en matière de désistement, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance et à la condamnation de la caisse aux dépens. Cette décision illustre l'importance du respect des procédures et des droits des parties dans le cadre des litiges judiciaires.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 23/00372 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLDL

N° MINUTE 24/00400

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2024

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 3]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Monsieur [J] [Z], agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [X] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 03 JUILLET 2024

Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant des employeurs et indépendants
Monsieur Janick LAURET, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le : 19 JUILLET 2024

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'opposition formée le 15 mai 2023 devant ce tribunal par Monsieur [X] [H] à l’encontre de la contrainte décernée le 28 février 2023 et signifiée le 26 avril 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] pour le recouvrement de la somme de 7.497 euros au titre des cotisations et majorations de retard des régularisations 2011, 2012 et 2013 ;

Attendu qu'à l'audience du 03 Juillet 2024, tenue en l’absence de l’opposant, la caisse a confirmé sa demande de désistement formée par mail du 26 juin 2024 ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] ;

Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;

Qu’en application de l’article 399 du même code, la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] supportera les dépens de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par décision rendue en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/372 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLDL et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 3] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 03 Juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD