Tribunal judiciaire - 04 juillet 2024 - 24/00593

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Résiliation de plein droit : En vertu de l'article 145-41 du Code de commerce, le tribunal a rappelé que toute clause de résiliation de plein droit dans un bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté infructueux. Le bail stipule que la résiliation est automatique en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer.

3. Commandement de payer : Le commandement de payer du 5 janvier 2024 a été jugé régulier, car il reproduit les termes de l'article 145-41 et annexait la clause résolutoire. Le locataire n'ayant pas justifié du paiement dans le délai imparti, la résiliation a été constatée.

4. Indemnité d'occupation : Le tribunal a décidé que l'occupation des lieux après la résiliation justifie une indemnité mensuelle égale au loyer contractuel augmenté des charges justifiées.

5. Frais irrépétibles : Le tribunal a jugé équitable d'allouer 1 500 € au titre des frais irrépétibles, tout en rejetant le surplus des demandes.

Interprétations et citations légales

2. Clause résolutoire : Le bail litigieux contenait une clause résolutoire qui stipule que "la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance" est applicable. Le tribunal a interprété cette clause comme valide et applicable, renforçant ainsi la décision de résiliation.

3. Indemnité d'occupation : Le tribunal a précisé que "l'occupation des lieux postérieurement à la résiliation justifie une indemnité mensuelle égale au loyer contractuel augmenté des charges justifiées". Cela souligne l'obligation du locataire de compenser le bailleur pour l'occupation illégale des locaux.

4. Frais irrépétibles : Le tribunal a mentionné que "il est équitable d'allouer au demandeur la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles", ce qui reflète la reconnaissance des coûts engagés par la société SYMPHONIAL dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions légales relatives aux baux commerciaux, en tenant compte des droits du bailleur et des obligations du locataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/00593 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5R7

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2024
MINUTE N° 24/01911
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Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 30 mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré au 24 juin 2024 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La Société SYMPHONIAL,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1294

ET :

Monsieur [G] [S],
exerçant dans un local situé dans l’immeuble AXE NORD, 3ème étage, bâtiment A (enseigne SILILOG), [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

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EXPOSE DU LITIGE

Le 16 décembre 2009, la société ARCHIPEL APS a donné à bail à Monsieur [S], moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 7370 € payable trimestriellement d'avance, des locaux situés à [Adresse 2].

Le 5 janvier 2024, la société SYMPHONIAL a fait commandement à Monsieur [S] de lui payer la somme de 66068,05 € au titre des loyers et charges échus au 30 novembre 2023 en exécution de ce bail.

Par assignation du 25 mars 2024, la société SYMPHONIAL demande que soit constatée la résiliation du bail et ordonnée l'expulsion de Monsieur [S] et de tout occupant de son chef et que celui-ci soit condamné à lui payer provisionnellement la somme de 70538,48 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation des 1er et 2ème trimestre 2020 et du 1er trimestre 2021 au 1er trimestre 2024 inclus, la somme de 7053,84 € au titre de la clause pénale, une indemnité mensuelle d'occupation égale au double du loyer, charges et taxes en sus, et la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles.

Elle demande que le dépôt de garantie lui soit déclaré acquis.

Assigné en l'étude du commissaire de justice, Monsieur [S] n'a pas comparu.

MOTIFS

De la matrice cadastrale produite il ressort que la société SYMPHONIAL est propriétaire des locaux loués depuis 2018 ;

Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté infructueux ;

Le bail litigieux stipule en son article 2.18 sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ;

Le commandement est régulier en la forme et reproduit les termes de l'article 145-41; la copie de la clause résolutoire stipulée au bail y est annexée ;

Les montants mentionnés au débit du décompte annexé sont détaillés dans les appels de loyer également annexés, et conformes aux stipulations contractuelles; le preneur ne justifie pas du paiement dans le délai d'un mois ;

le locataire ne fait valoir aucun moyen de défense et ne demande pas de délais ;

La résiliation du bail sera donc constatée au 5 février 2024 ;

A cette date, il était du au titre des loyers et charges la somme totale de 70538,48 € 1er trimestre 2024 inclus ;

L'occupation des lieux postérieurement à la résiliation justifie une indemnité mensuelle égale au loyer contractuel augmenté des charges justifiées ;

Il n'y a pas lieu en référé de déclarer le dépôt de garantie acquis au bailleur ni d'allouer une provision au titre de la clause pénale ;

Il est équitable d'allouer au demandeur la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Constatons la résiliation du bail au 5 février 2024 ;

Disons que Monsieur [S] et tous occupants de son chef devront libérer les lieux loués dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente, et à défaut ordonnons leur expulsion dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d'exécution ;

Condamnons Monsieur [S] à payer à la société SYMPHONIA la somme provisionnelle de 70538,48 € au titre des loyers et charges 1er trimestre 2024 inclus, une indemnité d'occupation mensuelle égale à un douzième du loyer contractuel augmenté des charges dûment justifiées du 1er avril 2024 jusqu'à la libération effective des lieux et la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons Monsieur [S] aux dépens qui comprendront le coût du commandement du 5 janvier 2024.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 04 JUILLET 2024.

LA GREFFIERE
LE PRÉSIDENT