Tribunal judiciaire - 19 juillet 2024 - 24/05701

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le critère du péril imminent prévu au 2° du II de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique était rempli."

2. Conditions de l'hospitalisation complète : Selon l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique, deux conditions doivent être remplies pour l'hospitalisation : l'impossibilité de consentement et la nécessité de soins immédiats. Le tribunal a constaté que la patiente présentait des troubles mentaux rendant son consentement impossible et nécessitant une surveillance médicale constante.

> "une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats."

Interprétations et citations légales

> "L’article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose que [...] son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète."

2. Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique : Cet article précise que l'hospitalisation complète doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours. Le tribunal a respecté cette procédure en statuant dans le délai imparti.

> "l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention [...] n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours."

En conclusion, le tribunal a jugé que les éléments présentés justifiaient la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [T] [X] [N], en se fondant sur les dispositions légales en vigueur et l'évaluation de son état mental.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/05701 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTNG
MINUTE: 24/1457

Nous, Céline CARON-LECOQ,vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [T] [X] [N]
née le 8 Octobre 2000 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6],

présente et assistée de Me Adèle GUARDIOLA, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [6]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 17 juillet 2024.

Le 11 juillet 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [T] [X] [N].

Depuis cette date, Madame [T] [X] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Le 16 Juillet 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [T] [X] [N].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 17 juillet 2024.

A l’audience du 19 Juillet 2024, Madame [T] [X] [N] et Me Adèle GUARDIOLA, son conseil, ont été entendues.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de relever qu’à l’audience Madame [T] [X] [N] abandonne le moyen tiré de l’absence d’avis motivé soulevé dans les écritures de son conseil.

Sur l’absence de demande d’un tiers

Dans les conclusions écrites de son conseil, Madame [T] [X] [N] fait valoir qu’aucune demande de tiers n’a été effectuée alors que son père a été informé de la mesure et que, s’il ne résidait pas en région parisienne, la demande pouvait être effectuée par voie dématérialisée.
Toutefois, à la date de son hospitalisation, l’intéressée a refusé de communiquer les coordonnées des personnes à contacter et, eu égard aux circonstances de son admission consécutive à une tentative de suicide, le critère du péril imminent prévu au 2° du II de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique était rempli.

Le moyen sera par suite rejeté.
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision de la directrice d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par la directrice de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle la directrice de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il ressort des pièces du dossier, particulièrement du certificat médical initial et de celui des 24h, que Madame [T] [X] [N] a été admise à l’hôpital à la suite d’une tentative de suicide et qu’elle présente un risque de récidive suicidaire.
Si le certificat médical des 72h relève un contact de meilleur qualité dès lors qu’elle est moins sthénique et hostile,Madame [T] [X] [N] banalise sa tentative de suicide et demeure ambivalente aux soins.
L’avis médical motivé du 18 juillet 2024 relève que si le contact s’établit et qu’il y a une critique du geste, l’humeur est dysphorique, les affects émoussés, le discours logorrhéique. Il est également mentionné une ambivalence aux soins.
A l’audience de ce jour, Madame [T] [X] [N] déclare que sa tentative de suicide était une erreur et qu’elle ne se considère plus comme un danger. Elle fait valoir être stable et indique vouloir prendre ses traitements.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que cette patiente présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [T] [X] [N].
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [5] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Rejette le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure.
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [T] [X] [N]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 19 Juillet 2024

Le Greffier

Annette REAL

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Céline CARON-LECOQ

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :