Résumé de la décision
Le Tribunal judiciaire de Nice a rendu une ordonnance le 4 juin 2024, constatant l'extinction de l'instance par désistement d'instance dans le cadre d'un litige opposant M. [J] [Y] [H] à la S.A. Caisse d'Épargne et de Prévoyance Côte d'Azur et à la S.A. La Banque Postale. À l'audience, le demandeur, par l'intermédiaire de son avocat, a exprimé sa volonté de se désister de l'instance, ce qui a été accepté explicitement par la première défenderesse et implicitement par la seconde. Le tribunal a donc constaté l'extinction de l'instance et a laissé les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : Le tribunal a pris en compte la demande de désistement formulée par le demandeur, M. [J] [Y] [H], et a noté que ce désistement a été accepté par les défendeurs. Cela est conforme aux dispositions du Code de procédure civile, qui permettent à une partie de se désister de l'instance tant que cela est accepté par l'autre partie.
> "Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me David-andré DARMON présente une demande de désistement d’instance ; que la S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D AZUR en la personne de son conseil Me Maxime ROUILLOT a explicitement accepté ce désistement."
2. Extinction de l'instance : Le tribunal a constaté que le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que le tribunal n'a plus compétence pour statuer sur le litige.
> "Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [J] [Y] [H] et accepté par les défendeurs."
3. Dépens : Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, ce qui est une pratique courante lorsque le demandeur se désiste de l'instance.
> "LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties."
Interprétations et citations légales
Le tribunal a appliqué les dispositions des articles du Code de procédure civile concernant le désistement d'instance. En particulier, les articles 384 et suivants régissent les modalités de désistement et les conséquences qui en découlent.
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que le désistement d'instance peut être effectué par le demandeur, et que ce désistement doit être accepté par les défendeurs pour être effectif. Cela souligne l'importance du consentement mutuel dans le cadre d'un désistement.
- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article précise que le désistement entraîne l'extinction de l'instance, ce qui a été clairement constaté par le tribunal dans sa décision.
En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre légal prévu par le Code de procédure civile, respectant les droits des parties et les procédures établies pour le désistement d'instance. Le tribunal a agi conformément à la loi en constatant l'extinction de l'instance et en statuant sur les dépens.