Tribunal judiciaire - 04 juin 2024 - 23/00673

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : L'article 395 du même code stipule que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Dans ce cas, M. [H] a expressément accepté le désistement, rendant ainsi la procédure conforme aux exigences légales.

3. Frais de l'instance : L'article 399 précise que, sauf convention contraire, le désistement entraîne la charge des frais de l'instance éteinte. Le juge a noté que, par accord entre les parties, chacune conserverait la charge de ses propres dépens, ce qui est conforme à la volonté des parties.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 395 : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur." Cette disposition établit que l'accord du défendeur est nécessaire pour que le désistement soit valide, sauf si le défendeur n'a pas présenté de défense.

- Code de procédure civile - Article 399 : "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte." Cet article précise les conséquences financières du désistement, mais dans ce cas, les parties ont convenu d'une autre solution, ce qui montre leur capacité à négocier les termes de leur accord.

En conclusion, la décision du juge de la mise en état est conforme aux dispositions légales et reflète un accord amiable entre les parties, permettant ainsi de clore le litige sans frais supplémentaires pour l'une ou l'autre des parties.

ORDONNANCE DU 04 Juin 2024

MINUTE N°

DOSSIER N° RG 23/00673 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75KSR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

Contentieux Général CIVIL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT

DEMANDEURS

Monsieur [N] [X]
né le 02 Mai 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [O] [G]
né le 12 Avril 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentés tous deux par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDEUR

Monsieur [P] [H]
né le 06 Juin 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

*

A l’audience du 14 mai 2024, après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, ils ont été avisés à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 Juin 2024, par Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente Juge de la mise en état, assistée de Madame Catherine BUYSE, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

A l’audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2023, M. [N] [X] et Mme [O] [G] ont fait assigner M. [P] [H] afin d'obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 11000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juin 2021 au titre de la clause pénale, d'ordonner la capitalisation des intérêts, de le condamner à leur payer la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par conclusions d'incident du 9 avril 2024, M. [X] et Mme [G] ont saisi le juge de la mise en état pour qu'il ordonne le désistement d'instance et qu'il laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

Ils indiquent qu'un protocole d'accord a été régularisé entre les parties et exécuté.

Par conclusions d'incident du 13 mai 2024, M. [P] [H] a indiqué accepter le désistement et demandé de constater l'extinction de l'instance et que chaque partie supportera ses propres dépens.

Il confirme l'accord intervenu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

L'article 394 du même code prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 399 précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Le désistement d'instance de M. [X] et Mme [G], accepté par M. [H], sera constaté. Ce désistement est parfait et le dessaisissement du tribunal sera, en conséquence, constaté.

Par ailleurs, compte tenu de l'accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE le désistement d'instance de M. [N] [X] et Mme [O] [G] ;

CONSTATE que ce désistement est parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT