RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 24/870
Appel des causes le 05 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/02534 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7532E
Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;
En présence de [I] [T] [E], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [K] [B] [F]
de nationalité Vietnamienne
né le 11 Novembre 1989 à [Localité 3] (VIETNAM), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 1er juin 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 1er juin 2024 à 15 heures 10 .
Vu la requête de Monsieur [K] [B] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Juin 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Juin 2024 à 11 heures 54 ;
Par requête du 03 Juin 2024 reçue au greffe à 13 heures 47, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-HUIT jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Amélie DELATTRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je veux être libre parce que je suis endetté. J’ai aussi des menaces pour ma vie si je retourne au Vietnam. J’ai bien indiqué ma situation aux policiers. Je suis arrivé en Hongrie pour travailler avec des papiers en règle. Je suis ensuite parti en Allemagne. La Hongrie n’a pas voulu renouveler ma carte. Avant de partir pour l’Europe, j’ai rencontré une organisation pour avoir des papiers et travailler en Europe. Ensuite, j’ai du demander de l’argent pour faire tout cela.
Me Amélie DELATTRE entendue en ses observations : je soulève une irrégularité de procédure. Il est indiqué dans l’avis parquet que le placement en retenue administrative a été fait à 12h00. Or, ce n’est pas le cas. J’estime que cette mauvaise information équivaut à une absence d’avis parquet.
Sur le fond, Monsieur ne s’estime pas victime d’êtres humais mais il estime que sa vie est en danger si un retour au Vietnam était prévu en raison des dettes qu’il a contractées. C’est juste une observation et non un moyen soulevé.
Audience suspendue et mise en délibéré.
MOTIFS
Le 31 mai 2024, les policiers effectuaient des opérations de contrôle notamment sur la RD601 face à Auchan sur la commune de [Localité 1] où se trouvaient 3 individus l’un de nationalité vietnamienne, l’autre de nationalité et iranienne et un troisième de nationalité irakienne. Ces derniers étant démunis de tout document d’identité et de voyage à l’exception de Monsieur [F] en possession de son passeport en cours de validité et s’exprimant dans un anglais approximatif, ils étaient placés en retenue et à l’issue un arrêté portant obligation de quitter le territoire était délivré à l’intéressé le 1er juin 2024 à l’encontre de Monsieur [F] et son placement en centre de rétention ordonné.
Sur l’information erronée du placement en garde-à-vue au procureur de la République
Si sur l’email d’envoi il est mentionné une heure de retenu fixée à 12h le 31 mai 2024, il convient de relever que le billet de retenu qui est joint au mail mentionne expressément une date de début de retenue à 15h20 qui correspond également à celui mentionné dans les procès-verbaux de sorte qu’il s’agit d’une erreur matérielle ne faisant pas grief.
Le moyen sera donc rejeté.
Il y a lieu de préciser que le conseil de Monsieur [F] n’a pas soutenu le recours à l’audience et que l’observation fait quant à l’opportunité d’un retour au Vietnam eu égard aux craintes de Monsieur [F] ne relève pas de la compétence du juge judiciaire qui ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur le choix du pays de destination.
Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention
Il ressort de l’article 741-3 CESEDA que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.
Monsieur [F] étant titulaire d’un passeport en cours de validité, une demande de routing à destination du Vietnam était adressée le 1 juin 2024 à 17h02
En attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article 742-1 du CESEDA.
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, précisant que le recours en annulation formé par l’intéressé n’est pas soutenu, il convient d’accorder la prolongation demandée.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/02532
CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [K] [B] [F] n’est pas soutenu
AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [K] [B] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-HUIT JOURS soit jusqu’au 1er juillet 2024
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h27
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/02534 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7532E
Décision notifiée à ...h...
L’intéressé, L’interprète,