Tribunal judiciaire - 04 juin 2024 - 24/02505

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accord sur les dépens : Les parties ont convenu que la S.A.S. RED TRANSPORTS prendrait en charge les dépens, ce qui a été accepté par le tribunal. Cela montre une volonté de régler le litige à l'amiable, sans recours à des indemnités supplémentaires. Le Juge a précisé que "les dépens, conformément à l’accord des parties sur ce point, [sont] à la charge de la S.A.S. RED TRANSPORTS".

Interprétations et citations légales

2. Dépens : L'article 699 du Code de procédure civile stipule que "la partie qui perd l'instance est condamnée aux dépens". Cependant, dans cette affaire, les parties ont convenu d'un arrangement amiable concernant les dépens, ce qui a été respecté par le tribunal. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans la gestion des frais de justice.

En conclusion, le jugement a été rendu en conformité avec les dispositions légales applicables, et les parties ont pu résoudre leur différend sans prolonger inutilement la procédure judiciaire.

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 04 Juin 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS: tenus en audience publique le 04 Juin 2024
PRONONCE: jugement rendu le 04 Juin 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de
[Localité 5]
C/ S.A.S. RED TRANSPORTS

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/02505 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFQN

DEMANDERESSE

Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Mme [K] [M] munie d’un pouvoir spécial en date du 3 Juin 2024

DEFENDERESSE

S.A.S. RED TRANSPORTS (R.C.S. Lyon 831 185 384)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Jean-Philippe MAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS FISCALITE ET CONSEIL, avocats au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
- Une copie certifiée conforme à Maître Jean-Philippe MAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS FISCALITE ET CONSEIL - 1011
- Une copie au dossier

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par assignation en date du 13 Mars 2024 enrôlée le 26 Mars 2024, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentant Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir :
constater que la SAS RED TRANSPORTS, en sa qualité de tiers détenteur, se refuse à déférer à la SATD émis à son encontre le 12 Juin 2023 par Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5]accorder à Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5] un titre exécutoire afin de recouvrer les sommes détenues par la SAS RED TRANSPORTS pour le compte de Monsieur [L]condamner la SAS RED TRANSPORTS à payer à Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5] la somme de 10.119,86 € correspondant à la somme dont la SAS est redevable envers Monsieur [L] depuis la date de l’émission de la SATDcondamner la SAS RED TRANSPORTS aux dépens de l’instance ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5] dûment représenté a déclaré se désister de sa demande, la dette ayant été soldé après l’engagement de la présente procédure ;

Que la S.A.S. RED TRANSPORTS, représentée par son conseil, a indiqué accepter ledit désistement ;

Que les parties ont convenu de la prise en charge des dépens par la S.A.S. RED TRANSPORTS et ont précisé ne solliciter chacune aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens, conformément à l’accord des parties sur ce point, à la charge de la S.A.S. RED TRANSPORTS en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.

LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. RED TRANSPORTS.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION