Tribunal judiciaire - 06 juin 2024 - 22/00715

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- "Le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. BACHAUMONT à l’encontre de S.A.S. LA SULTANE DE SABA est déclaré parfait."
- "Chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance."

Ces affirmations soulignent le principe selon lequel le désistement, lorsqu'il est accepté par le tribunal, entraîne l'extinction de l'instance sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le fond du litige.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que "le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance". Cela signifie que les parties peuvent mettre fin à une procédure sans qu'il soit nécessaire d'attendre une décision sur le fond.

- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article précise que "le désistement d'action est un acte par lequel une partie renonce à son action". Cela renforce l'idée que les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre leurs revendications, ce qui a été le cas ici.

En conclusion, le tribunal a appliqué ces dispositions légales pour constater les désistements des parties, entraînant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge, tout en précisant que chaque partie devait supporter ses propres frais. Cette décision illustre le droit des parties à mettre fin à un litige par un désistement mutuel, sans préjudice pour leurs droits respectifs.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 22/00715 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CV6E6

N° MINUTE : 6

Assignation du :
03 Janvier 2022

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 06 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. BACHAUMONT
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Nicolas SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0047

DEFENDERESSE

S.A.S. LA SULTANE DE SABA
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0866

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 06 Juin 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 03 Janvier 2022 à la demande de la S.C.I. BACHAUMONT à l’encontre de la S.A.S. LA SULTANE DE SABA ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, la S.C.I. BACHAUMONT se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. LA SULTANE DE SABA ;

La S.A.S. LA SULTANE DE SABA se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.C.I. BACHAUMONT par conclusions notifiées par voie électronique du 14 mai 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. BACHAUMONT à l’encontre de S.A.S. LA SULTANE DE SABA ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. LA SULTANE DE SABA à l’encontre de S.C.I. BACHAUMONT ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à Paris le 06 Juin 2024

La GreffièreLa Présidente
M. PLURIELL. FONTANELLA