TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 06 JUIN 2024
VENTE FORCÉE
N° RG 24/00021 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3UE
MINUTE : 2024/00104
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON
PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4]
dont les bureaux sont [Adresse 1]
représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉBITEUR SAISI
SOCIETE IMMOBILIERE DE CHARTRAN
SCI immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 404 087 462, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3]
NON COMPARANTE
A l’audience publique tenue le 02 mai 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2024, prorogé au 06 Juin 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les poursuites du comptable public responsable du service des impots des particuliers de [Localité 4] agissant en vertu des extraits de rôle suivants rendus exécutoires :
TF 16 rôle 16/22101 mis en recouvrement le 31/08/16
TF 17 rôle 17/22101 mis en recouvrement le 31/08/17
TF 18 rôle 18/22101 mis en recouvrement le 31/08/18
TF 19 rôle 19/22101 mis en recouvrement le 31/08/19
TF 20 rôle 20/22101 mis en recouvrement le 31/08/20
TF 21 rôle 21/22101 mis en recouvrement le 31/08/21
TF 22 rôle 22/22101 mis en recouvrement le 31/08/22
selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 8 novembre 2023 publié le 26 décembre 2023 Volume 2023 S n°115 au Service de la Publicité Foncière de Libourne 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 5], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à la SCI société immobilière de Chartran,
Vu l’assignation délivrée le22 février 2024 à la requête du comptable public responsable du service des impots des particuliers de [Localité 4] à l’encontre de la SCI société immobilière de Chartran pour l’audience du 2 mai 2024,
Vu le dépôt le 27 février 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,
Vu les demandes du comptable public responsable du service des impots des particuliers de [Localité 4] aux fins principales de :
- fixation de sa créance à la somme de 36.548 €, outre intérêts et frais jusqu’au parfait paiement,
- fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 275.000 €,
- désignation de la SELARL H2B pour la visite des biens,
Vu le défaut de comparution du débiteur,
Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,
MOTIFS
Sur les conditions de la saisie immobilière :
Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
Sur le montant de la créance :
Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 36.548 €, outre intérêts et frais jusqu’au parfait paiement, somme qu’il y a lieu de retenir au vu des pièces produites aux débats et en l’absence de contestation.
Sur la vente forcée :
En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.
Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SELARL H2B,commissaires de justice à [Localité 2], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures et en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.
Sur les frais de poursuite :
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement,
par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,
Fixe la créance du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de la Gironde à la somme de 36.548 €, outre intérêts et frais jusqu’au parfait paiement,
Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,
Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 03 octobre 2024 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 275.000 € , la présente décision valant convocation,
Désigne la SELARL H2B, commissaires de justice à [Localité 2], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures,
Dit que la SCI société immobilière de Chartran, ou tous occupants de son chef, seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par un commissaire de justice, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,
Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT