Tribunal judiciaire - 06 juin 2024 - 24/02561

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu que les déclarations de l’intéressé à l’audience sont radicalement différentes de celles faites devant les services de police."

2. Compétence de l'autorité préfectorale : Le tribunal a souligné qu'il n'était pas de son ressort de juger de la régularité de la situation de l'intéressé, cette compétence revenant à l'autorité préfectorale.

> "il n’appartient pas au juge des libertés et de la détention de porter une appréciation sur la régularité ou l’irrégularité de la situation de l’intéressé sur le territoire français qui relève de la compétence de l’autorité préfectorale."

3. Absence de garanties de représentation : Le tribunal a conclu que l'intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

> "Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile - Article L.743-9 : Cet article stipule que la rétention peut être prolongée si l'autorité administrative justifie de la nécessité de cette mesure. Le tribunal a considéré que les arguments du Préfet étaient suffisants pour prolonger la rétention.

3. Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile - Article L.743-24 : Cet article précise les droits de l'intéressé pendant la rétention, notamment le droit à l'assistance d'un avocat et à être informé des recours possibles. Le tribunal a veillé à ce que ces droits soient respectés lors de la procédure.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la prolongation de la rétention administrative, en se fondant sur des éléments factuels et juridiques qui soulignent l'absence de garanties de représentation et les contradictions dans les déclarations de l'intéressé.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/877
Appel des causes le 06 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/02561 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7535F

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

En présence de [K] [R], interprète en langue farsi, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [X] [A] représentant M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [U] [N]
de nationalité Afghane
né le 01 Février 1999 à [Localité 2] (AFGHANISTAN), a fait l’objet :

d’un arrêté de remise aux autorités allemandes ainsi que son placement en rétention administrative pour quarante huit heures, prononcé le 04 juin 2024 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 04 juin 2024 à 13h50

Par requête du 05 Juin 2024 reçue au greffe à 14h25, M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Romain BRONGNIART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis en règle. J’avais un frère ici mineur et malade que je suis venu chercher et on m’a arrêté dans le train. Je ne voulais pas aller en Grande-Bretagne mais aller seulement chercher mon frère. Je pensais être en règle. Je ne voulais pas aller en Grande-Bretagne, l’interprète était en pachtou et moi je parle farsi. J’aimerai bien aller en Allemagne mais par mes propres moyens.

Me Romain BRONGNIART entendu en ses observations : Monsieur a évoqué cette question de question de difficulté d’interprétariat ce qui pourrait expliquer les contradictions entre ses déclarations devant les services de police et aujourd’hui. On n’est pas sur une tentative de passer en GB. Monsieur est muni de document allemand et souhaite rentrer en Allemagne par ses propres moyens.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : L’intéressé a des documents mais cela ne lui permet pas de dire qu’il est en situation régulière. Il ne remplit pas les conditions de séjour du CESEDA. Il a indiqué vouloir se rendre en GB. Je sollicite la prolongation de la rétention.

MOTIFS

Attendu que les déclarations de l’intéressé à l’audience sont radicalement différentes de celles faites devant les services de police ; qu’en tout état de cause, il n’appartient pas au juge des libertés et de la détention de porter une appréciation sur la régularité ou l’irrégularité de la situation de l’intéressé sur le territoire français qui relève de la compétence de l’autorité préfectorale ; qu’à cet égard au vu des déclarations extrêmement claires que la personne placée en rétention administrative a faite aux services de police l’autorité préfectorale l’a considéré comme étant en situation irrégulière et a ordonné son placement en rétention compte tenu de son absence totale de garantie de représentation ; que sur ce point, les circonstances ayant prévalu au contrôle d’identité dont il a fait l’objet ne laissent place à aucun doute sérieux sur son intention de passer clandestinement en Grande-Bretagne ainsi qu’il l’avait expressément reconnu durant la mesure de retenue administrative avant de prétendre le contraire dans le cadre de la présente audience au motif fallacieux que l’interprète intervenu précédemment parlait la langue pachtou et qu’ils se sont mal compris alors qu’à l’évidence la procédure démontre qu’il a été assisté par un interprète en langue farsi qui correspond à sa langue maternelle ;

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [U] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT HUIT JOURS soit jusqu’au 04 juillet 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio

décision rendue à h
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/02561 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7535F

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,