TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
06 Juin 2024
MINUTE : 24613
RG : N° RG 24/02679 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7Y4
Chambre 8/Section 3
Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,
DEMANDEUR
Madame [X] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Madame [C] [R], mère, munie d’un pouvoir
ET
DEFENDEUR
S.A. LOGIREP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 23 Mai 2024, et mise en délibéré au 06 Juin 2024.
JUGEMENT
Prononcé le 06 Juin 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement en date du 11 septembre 2023, signifié le 24 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre Madame [X] [J] et la société Logirep et portant sur le logement sis [Adresse 4]),
- condamné Madame [X] [J] à payer à la société Logirep la somme de 2944,07 euros au titre de l'arriéré locatif,
- octroyé à Madame [X] [J] des délais de paiement suspendant l'acquisition de la clause résolutoire,
- en cas de non-respect de ces délais, autorisé l'expulsion de Madame [X] [J],
Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [X] [J] le 29 janvier 2024.
C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 14 février 2024, Madame [X] [J] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 mai 2024 et a été renvoyée à celle du 23 mai 2024, à laquelle elle a été retenue.
À cette audience, Madame [X] [J], représentée par sa mère, sollicite les plus larges délais pour quitter les lieux.
Elle fait part de sa situation financière, professionnelle et familiale. Elle indique avoir été longtemps au chômage et travailler à nouveau depuis le 1er janvier 2024. Elle précise avoir aidé financièrement ses parents suite au décès de sa sœur.
En défense, la société Logirep, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution de :
- à titre principal, rejeter la demande de délai,
- à titre subsidiaire, conditionner tout délai au paiement régulier de l'indemnité d'occupation.
Elle rappelle que l'indemnité d'occupation n'est réglée que partiellement et qu'aucune démarche de relogement n'a été effectuée.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l'espèce, il ressort des pièces produites en demande que Madame [X] [J] occupe seule le logement litigieux.
Les ressources mensuelles de la demanderesse, composées de son salaire d'environ 1550 euros et des allocations logements pour 36 euros, ne lui permettent pas de se reloger dans le parc privé.
L'absence de démarche de relogement dans le parc social ne suffit pas à caractériser la mauvaise volonté de l'intéressée dans l'exécution de ses obligations, compte tenu des nombreux règlements intervenus au titre de l'indemnité d'occupation.
Ainsi, en l'absence de solution de relogement, il y a lieu d'accorder à Madame [X] [J] un délai de 5 mois pour quitter les lieux, soit jusqu'au 5 novembre 2024.
Afin de ne pas pénaliser excessivement le propriétaire, ces délais seront subordonnés au paiement régulier de l'indemnité d'occupation courante, telle que prévue par le jugement du 11 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Bobigny.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [X] [J] supportera la charge des éventuels dépens et ce, malgré le succès sa prétention, l'instance ayant été introduite par cette dernière dans le seul objectif d'obtenir des délais pour quitter les lieux.
La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l'article R121-17 du code des procédures civiles d'exécution.
PAR CES MOTIFS
La juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
ACCORDE à Madame [X] [J], ainsi qu'à tout occupant de son chef, un délai de 5 mois, soit jusqu'au 5 novembre 2024 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 4]) ;
DIT qu'à défaut de paiement à son terme d'une indemnité d'occupation courante, telle que fixée par le jugement du 11 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Bobigny, et passé un délai de 15 jours suivant la réception d'une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [X] [J] perdra le bénéfice du délai accordé et le propriétaire pourra reprendre la mesure d'expulsion ;
DIT que Madame [X] [J] devra quitter les lieux le 5 novembre 2024 au plus tard, faute de quoi la procédure d'expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;
CONDAMNE Madame [X] [J] aux dépens ;
DÉCLARE la présente décision exécutoire au seul vu de la minute.
Fait à Bobigny le 6 juin 2024.
LA GREFFIÈRELA JUGE DE L'EXÉCUTION