Tribunal judiciaire - 07 juin 2024 - 24/04417

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État du patient : Les certificats médicaux indiquent que Monsieur [L] [J] présente des troubles du comportement, notamment une agitation et un syndrome hallucinatoire, et qu'il est réticent aux soins. Le juge a noté que le patient était en fugue depuis le 30 mai 2024, ce qui renforce l'argument selon lequel une hospitalisation complète est justifiée pour assurer sa sécurité et sa santé.

3. Absence de comparution : Le fait que Monsieur [L] [J] ne se soit pas présenté à l'audience a été pris en compte, mais cela n'a pas empêché le juge de statuer sur la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète, en raison des éléments médicaux et des observations de son avocat.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 3211-12-1 : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être examinée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours suivant l'admission. Le tribunal a respecté ce délai et a statué en conséquence, confirmant la nécessité de l'hospitalisation.

En conclusion, la décision du tribunal de Bobigny repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales relatives à l'hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux, en tenant compte des éléments médicaux et des circonstances particulières du cas de Monsieur [L] [J].

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04417 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMT2
MINUTE: 24/1135

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [L] [J]
né le 29 Mai 2003 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]

Absent (e) représenté (e) par Me Magou SOUKOUNA, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [5]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 06 juin 2024

Le 28 mai 2024, le directeur de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [J].

Depuis cette date, Monsieur [L] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Le 03 Juin 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [J].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 06 juin 2024.

A l’audience du 07 Juin 2024, Me Magou SOUKOUNA, conseil de Monsieur [L] [J], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins que Monsieur [J] [L], patient hospitalisé pour troubles du comportement à type d’agitation avec un syndrome hallucinatoire, est opposant en entretien, réticent et dans le déni de ses troubles. Il est ambivalent aux soins.

Il ressort en particulier du certificat du 30 mai 2024 du Dr [R] que Monsieur [J] [L] est en fugue de l’établissement depuis le 30 mai 2024.

A l’audience de ce jour, Monsieur [J] [L] est non comparant. Son conseil est entendu en ses observations.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], au centre [3] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [J]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 07 Juin 2024

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :