Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a rendu une ordonnance de référé le 10 juin 2024, suite à des demandes d'extension d'expertise formulées par Monsieur [W] [G] et Madame [F] [M], ainsi que par la société CLAVE IMMOBILIER. Ces parties ont sollicité l'inclusion de la société AT’HOME et de Monsieur [I] dans les opérations d'expertise concernant des désordres liés à l'achat d'une maison. Le tribunal a ordonné la jonction des deux instances, constaté l'intervention volontaire de Monsieur [I], et a décidé que les opérations d'expertise seraient communes et opposables aux nouvelles parties. Les frais de la procédure resteront à la charge des demandeurs, sauf à les inclure dans un éventuel préjudice global.
Arguments pertinents
1. Existence d'un litige légitime : Le tribunal a souligné que, selon l'article 145 du Code de procédure civile, il est possible d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès si un motif légitime existe. En l'espèce, les demandeurs ont justifié leur demande par la nécessité d'inclure les sociétés CLAVE IMMOBILIER et AT’HOME dans l'expertise, car elles avaient connaissance des désordres.
> "La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés."
2. Intérêt légitime des parties : Le tribunal a reconnu que les demandeurs et Monsieur [I] avaient un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise, ce qui a conduit à la décision d'inclure les nouvelles parties dans le processus.
> "Monsieur [W] [G] et Madame [F] [M] ET Monsieur [I] justifient d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [S]."
3. Absence de représentation de la société AT’HOME : Bien que régulièrement assignée, la société AT’HOME ne s'est pas présentée, ce qui a permis au tribunal de statuer en l'absence de cette partie, considérant que toutes les parties avaient eu un délai suffisant pour préparer leur défense.
> "La procédure est régulière et les sociétés CLAVE IMMOBILIER et AT’HOME ont bénéficié d’un délai suffisant pour préparer leur défense."
Interprétations et citations légales
1. Article 145 du Code de procédure civile : Cet article permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès, ce qui est essentiel pour préserver les preuves. Le tribunal a appliqué cet article en considérant que les circonstances justifiaient l'extension des opérations d'expertise.
> "Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé."
2. Article 149 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge d'accroître ou de restreindre l'étendue des mesures prescrites à tout moment. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier l'inclusion des nouvelles parties dans l'expertise.
> "De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites."
3. Conséquences de la décision : Le tribunal a précisé que la décision n'entraîne pas de modification de la mission impartie à l'expert et qu'aucune consignation complémentaire n'est nécessaire, sauf si l'expert en fait la demande.
> "La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler."
Cette analyse met en lumière les fondements juridiques de la décision, ainsi que les raisons qui ont conduit le tribunal à statuer en faveur de l'extension des opérations d'expertise.