Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 23/03361

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement d'instance : La S.A.S.U. COFIDIM a formellement exprimé son intention de se désister de l'instance, ce qui a été accepté par les défendeurs. Le juge a noté que "les défendeurs ne s’y sont pas opposés", ce qui a permis de considérer le désistement comme valide et sans contestation.

2. Frais et dépens : Le tribunal a précisé que "chacune des parties conservera ses propres frais et dépens exposés", ce qui est conforme à la pratique judiciaire en matière de désistement, où les frais sont généralement à la charge de chaque partie.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 780 : Cet article traite des conditions de désistement d'instance, stipulant que le désistement doit être formé par écrit et notifié aux parties. Dans ce cas, le désistement a été effectué par conclusions reçues électroniquement, respectant ainsi les exigences légales.

- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article précise que le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance. Le tribunal a donc constaté l'extinction de l'instance suite au désistement de la S.A.S.U. COFIDIM.

En conclusion, la décision du tribunal est conforme aux dispositions légales en matière de désistement, et elle souligne l'importance de la volonté des parties dans la gestion des litiges. Le respect des procédures et la clarté des intentions des parties sont essentiels pour garantir une résolution efficace des conflits.

- N° RG 23/03361 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDET5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE

Minute n°24/565
N° RG 23/03361 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDET5

Le

CCC : dossier

FE :
Me DAFIA
Me MEURIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU DIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BOURDEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 13 Mai 2024 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/03361 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDET5 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S.U. COFIDIM
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Btissam DAFIA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [B] [X] [S]
Madame [G] [J] [T] [N] épouse [S]
[Adresse 2]
représentés par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BOURDEAU, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

**
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 26 Juin 2023;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 19 mars 2024, la SAS COFIDIM se désiste de son instance et de son action engagée contre M. [Y] [B] [X] [S] et Mme [G] [J] [T] [N] épouse [S] ;

Que les défendeurs ne s’y sont pas opposés ;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la SAS COFIDIM à l’égard de M. [Y] [B] [X] [S]et Mme [G] [J] [T] [N] épouse [S] ;

Il convient de dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.S.U. COFIDIM à l’égard de M. [Y] [B] [X] [S], Mme [G] [J] [T] [N] épouse [S] ;

Déclarons ce désistement parfait, M. [Y] [B] [X] [S], Mme [G] [J] [T] [N] épouse [S] ne se sont pas opposés ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.

LA GREFFIERELE JUGE DE LA MISE EN ETAT