Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 24/01119

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation de paiement des loyers : Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, "le locataire est obligé de payer les loyers et les charges aux termes convenus." Le tribunal a constaté que Madame [Y] n'avait pas respecté cette obligation, ce qui justifie la demande de Monsieur [K].

2. Preuve des impayés : Monsieur [K] a produit un contrat de bail et un historique de compte démontrant les loyers dus. Le tribunal a jugé que ces éléments constituaient une preuve suffisante des impayés, permettant de condamner Madame [Y] à payer la somme réclamée.

3. Absence de comparution : L'absence de Madame [Y] à l'audience n'a pas empêché le tribunal de rendre une décision sur le fond, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, qui stipule que "l'absence de l'une des parties ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige."

Interprétations et citations légales

- Loi n°89-462 - Article 7 : Cet article impose au locataire l'obligation de payer les loyers et charges. Le tribunal a souligné que le non-paiement constitue une violation de cette obligation, justifiant ainsi la demande de Monsieur [K].

- Code de procédure civile - Article 472 : Cet article permet au tribunal de statuer même en l'absence d'une des parties. Le tribunal a affirmé que "l'absence de Madame [Y] à l'audience ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige."

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice. Le tribunal a décidé d'accorder 500 euros à Monsieur [K] pour couvrir ses frais, en raison de la perte subie par rapport à la procédure engagée.

En conclusion, le tribunal a appliqué les dispositions légales de manière rigoureuse pour protéger les droits du bailleur, tout en respectant les procédures judiciaires en vigueur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01119
N° Portalis DBZS-W-B7I-X7RU

N° de Minute : L 24/00380

JUGEMENT

DU : 10 Juin 2024

[X] [K]

C/

[Z] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [X] [K], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Marianne GABRY, avocat au barreau d'ARRAS

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [Z] [Y], demeurant [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Avril 2024

Eléonora ONGARO, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Eléonora ONGARO, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 1119/2024 – Page - MAEXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 1er avril 2018, avec effet immédiat, Monsieur [X] [K] a donné à bail à Madame [Z] [Y] une maison à usage d’habitation située à [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 795 euros auquel s’ajoute une provision pour charges mensuelle de 36,25 euros.
Madame [Y] a quitté le logement en mai 2021.
Suivant courrier recommandé du 22 décembre 2023, réceptionné le 26 décembre 2023, Monsieur [K] a, par l’intermédiaire de son avocat, mis en demeure Madame [Y] de lui régler sous huit jours la somme de 8 677,25 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés.
Par acte d’huissier du 2 janvier 2024, Monsieur [K] a fait assigner Madame [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, à qui il demande de :
Condamner Madame [Y] à lui payer la somme de 8 677,25 euros au titre des loyers impayés dus à compter d’avril 2018 à avril 2021 ;Condamner Madame [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [Y] aux dépens ;L’affaire a été appelée à l’audience du 8 avril 2024 à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, Monsieur [K], représenté par son avocat s’en rapporte à ses demandes contenues dans son assignation.
Il fait valoir qu’entre avril 2018 et mai 2021, date du départ de Madame [Y] du logement sus-désigné, celle-ci n’a plus réglé son loyer en intégralité ; qu’il a tenté de résoudre les choses amiablement en vain.
Régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude de l’huissier, Madame [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2024.

MOTIVATION DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Madame [Y] à l’audience ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges
L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : « le locataire est obligé de payer les loyers et les charges aux termes convenus. »
En l’espèce, Monsieur [K] produit aux débats le contrat de bail signé ainsi que l’historique de compte reprenant les versements de loyers depuis le mois d’avril 2018. Il indique que Madame [Y] a quitté le logement en mai 2021.
Il ressort décompte produit que Madame [Y] reste redevable de la somme de 8 677,25 euros au titre des loyers impayés.
En conséquence, Madame [Y] sera condamnée à payer cette somme à Monsieur [K] au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de mai 2021, date de son départ.
Cette somme sera assortie de l’intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [Y], partie perdante sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, Madame [Y], condamnée aux dépens sera également condamnée à payer à Monsieur [K] la somme de 500 euros.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE Madame [Z] [Y] à payer à Monsieur [X] [K] la somme de 8 677,25 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de mai 2021, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [Z] [Y] à payer à Monsieur [X] [K] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Z] [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que les jugements de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé à Lille, par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2024.
Le Greffier Le Juge