Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 21/09581

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépens : En vertu de l'article 399 du Code de procédure civile, le tribunal a décidé de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais et dépens engagés, sauf convention contraire. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui se désiste est généralement responsable de ses propres frais.

Interprétations et citations légales

- Frais et dépens : L'article 399 du Code de procédure civile précise que "la partie qui se désiste est, sauf convention contraire, condamnée aux dépens". Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui choisit de ne pas poursuivre une action en justice assume les conséquences financières de sa décision.

En conclusion, le tribunal a appliqué les règles de procédure civile de manière rigoureuse, en respectant les droits des parties et en veillant à ce que les conséquences financières du désistement soient clairement établies.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 21/09581
N° Portalis 352J-W-B7F-CU3I7

N° MINUTE :

Assignation du :
25 Mai 2021

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 Juin 2024

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS STI
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0337

DEFENDERESSES

Société AC, SAS, société en liquidation judiciaire (jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 26 octobre 2023, désignant en qualité de liquidateur la SELARL [W] YANG-TING en la personne de Me [J] [W]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Nastasya COFFOURNIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #G0739

Madame [O] [U] épouse [D]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Sophie DOUCHEVSKY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P188

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire

Par actes d'huissier du 25 mai 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] a fait assigner Madame [O] [U] épouse [D] et la S.A.S.U. AC, exerçant sous l’enseigne “AU CARRE”, devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, leur condamnation sous astreinte à remettre la façade de l’immeuble dans son état antérieur, à savoir, une couleur bordeau et les colonnes d’une peinture noire patine, sans aucun dessin, et le réemploi de l’ancienne porte en chêne, ainsi que leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] demande au tribunal judiciaire de Paris, au visa de l’article 384 du code de procédure civile, de :

Constater le désistement du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] de l’instance et l’action engagées à l’encontre de la SASU AC et de Madame [U],

Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens et frais d’avocat.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentées en défense, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les dépens

Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Il convient de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] les frais et dépens qu’il a engagés, sauf convention contraire, conformément aux dispositions susvisées de l’article 399 du code de procédure civile.
Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

- Constate le désistement parfait d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 1] à l’égard de Madame [O] [U] épouse [D] et de la S.A.S.U. AC, exerçant sous l’enseigne “AU CARRE”, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 21/09581,

- Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,
- Laisse, sauf convention contraire, à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] les frais et dépens qu’il a engagés,

- Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 1] de ses autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à Paris le 11 Juin 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état