TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX
☎ :03 20 78 33 33
N° RG 23/09514 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUJS
N° de Minute : 24/00182
JUGEMENT
DU : 11 Juin 2024
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE EUGENE DELACROIX, pris en la personne de son Syndic, la Société VILOGIA PREMIUM
C/
[U] [C]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 11 Juin 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE EUGENE DELACROIX, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic, la Société VILOGIA PREMIUM, représentée par Monsieur [V] [D], Chargé de Procédures, muni d'un pouvoir spécial
ET :
DÉFENDEUR
Madame [U] [C], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Avril 2024
René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [C] est propriétaire des lots 8 et 19 au sein de la copropriété de la [Adresse 3].
Par acte signifié le 20 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Eugène DELACROIX représenté par son syndic, la société VILOGIA PREMIUM a fait assigner Madame [U] [C] devant ce tribunal pour obtenir :
- la condamnation de Madame [U] [C] à payer au syndicat :
la somme de 4.827,28 € au titre des charges dues avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juillet 2023 et avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour le surplus
la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts
ordonner la capitalisation des intérêts
la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
* les dépens dont les frais de l’assignation
- certifier la décision en tant que titre exécutoire européen
- rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Lors de l’audience en date du 2 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Eugène DELACROIX représenté par son syndic, la Société VILOGIA PREMIUM est présent en la personne de son mandantaire, Monsieur [D] [V].
Madame [U] [C] est présente.
Le syndicat des copropriétaires actualise sa dette à la somme de 5.524,86 €, somme non contestée par Madame [U] [C] qui soutient avoir adressé la somme de 1.000 € récemment.
Madame [U] [C] expose être en mi-temps thérapeutique et avoir un revenu mensuel de 1.660 €. Il est demandé des délais de paiement auxquels s’oppose le syndicat des copropriétaires et le détail des charges.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’obligation au paiement des charges de copropriété :
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que “ Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les équipements communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.”
Il résulte des dispositions de l’article 55 du décret 67-223 du 17 mars 1967 que le syndic de copropriété est recevable à agir en recouvrement des charges de copropriété sans autorisation de l’assemblée générale qu’il s’agisse des charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun (ces charges étant réparties en fonction de l’utilité de ces services et éléments au profit de chaque lot) ou des charges afférentes à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes réparties proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives des lots, ou encore des dépenses consécutives aux travaux de réparation ou d’amélioration régulièrement votés par les assemblées générales qui sont réparties en principe en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires (article 30 de la loi du 10 juillet 1965).
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ajoute que Le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs. Chaque trimestre, les copropriétaires doivent verser au syndic des provisions égales à un quart du budget voté.
Enfin, l’article 19-2 de cette même loi précise que “ A défaut de versement à sa date d’exigibilité de la provision prévue à l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.”
Les copropriétaires sont donc tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
L’obligation de paiement s’applique aux sommes dues en vertu des comptes définitifs approuvés par l’assemblée générale mais aussi aux provisions qui doivent servir au financement des dépenses du syndicat.
A l’appui de sa demande, le syndicat verse aux débats :
- le relevé de propriété qui montre que Madame [U] [C] est bien propriétaire des dits lots
- le contrat de syndic
- la mise en demeure du 13 juillet 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception fixant le compte de charges à la somme de 4.209,68 €
- le compte de la copropriétaire qui montre qu’au 5 mars 2024, la copropriétaire restait devoir la somme de 5.524,86 € à la copropriété, déduction faite de la somme de 1.000 € récemment versée
- les différents appels de fond avec le détail des charges
- les différents procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires.
Le syndicat établit ainsi la réalité de sa créance.
Aussi, il y a lieu de condamner Madame [U] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Eugène DELACROIX la somme de 5.524,86 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2023, date de la mise en demeure, sur la somme de 4.209,68€, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2023, date de l’assignation pour le surplus à concurrence de la somme de 4.827,28 € et avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024 pour le surplus à concurrence de la somme de 5.524,86 € outre les frais et dépens dont ceux de l’assignation et la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Concernant les délais de paiement, Madame [U] [C] n’apporte aucun élément concret au soutien de sa demande et sera déboutée de sa demande de délais.
Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.
L’ exécution provisoire est de droit.
Il y a lieu de certifier la demande en tant que titre exécutoire européen.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition de la décision au greffe,
Condamne Madame [U] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Eugène DELACROIX représenté par son syndic, la Société VILOGIA PREMIUM, la somme de 5.524,86 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2023, date de la mise en demeure, sur la somme de 4.209,68 €, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2023, date de l’assignation pour le surplus à concurrence de la somme de 4.827,28 € et avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024 pour le surplus à concurrence de la somme de 5.524,86 €.
Ordonne la capitalisation des intérêts.
Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence Eugène DELACROIX représenté par son syndic, la Société VILOGIA PREMIUM, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Déboute Madame [U] [C] de sa demande de délais.
Condamne Madame [U] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Eugène DELACROIX représenté par son syndic, la Société VILOGIA PREMIUM, la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Certifie la décision en tant que titre exécutoire européen.
Condamne Madame [U] [C] aux frais et dépens dont ceux de l’assignation.
Le Greffier Le Magistrat