Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 24/00237

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Intervention volontaire : Le tribunal a d'abord rejeté la demande de M. [M] et de la société BPCE IARD de constater leur intervention volontaire dans l'instance initiale, en raison de l'extinction de celle-ci suite à l'ordonnance désignant l'expert. Cela souligne l'importance de la procédure et des effets des décisions judiciaires sur la continuité des instances.

2. Droit à l'expertise : Le tribunal a reconnu le droit de M. [M] et de la société BPCE IARD à participer aux opérations d'expertise, en affirmant que "la réalité des conséquences dommageables subies par M. [M] du fait de l’incendie survenu le 26 mai 2022 n’étant pas contestée". Cela met en avant le principe de la protection des droits des parties lésées dans le cadre d'une expertise.

Interprétations et citations légales

- Droit à l'expertise : Le tribunal a fait référence à la nécessité de garantir aux parties concernées le droit de participer aux opérations d'expertise, ce qui est souvent fondé sur le principe du contradictoire. Cela est en ligne avec le Code de procédure civile, qui stipule que "toute partie a le droit d'être entendue" (Code de procédure civile - Article 15).

- Effets des décisions judiciaires : L'ordonnance de référé du 13 décembre 2022 a eu pour effet d'éteindre l'instance initiale, ce qui est conforme aux règles de procédure. Cela est en accord avec le principe selon lequel "les décisions de justice s'imposent aux parties" (Code civil - Article 1355).

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse illustre l'importance de la participation des parties à l'expertise et le respect des droits procéduraux, tout en soulignant les effets des décisions judiciaires sur le cours des instances.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 11 JUIN 2024

N° RG 24/00237 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW6S

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

Monsieur [J] [M], né le 12 Décembre 1982 à AUXERRE (89), demeurant 70 rue de la Poste - 01750 SAINT LAURENT SUR SAONE

S.A. BPCE IARD, dont le siège social est sis Chaban - 79180 CHAURAY

représentés par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16

DEMANDEURS

et

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 terrasses de l’Arche - 92000 NANTERRE

représentée par Me Jean-François JULLIEN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 103

S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis 8/10 boulevard de Vaugirard - 75015 PARIS

représentée par Me Marie AUDINEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 69 substitué par Me Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’AIN

Monsieur [Z] [T], demeurant 15 rue Saint Paul - 01290 CROTTET

représentée par Me Marie AUDINEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 69 substitué par Me Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’AIN

Monsieur [Y] [D], demeurant 51 rue de la Levée - 01750 SAINT LAURENT SUR SAONE

représentée par Me Marie AUDINEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 69 substitué par Me Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’AIN

DEFENDEURS

Magistrat:Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier:Madame BOIVIN

Débats:en audience publique le 14 Mai 2024

Prononcé: Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2024

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes datés des 28 et 29 mars 2024, M. [J] [M], propriétaire d’un appartement et d’un grenier situés à Saint-Laurent-sur-Saône (Ain), affectés, selon lui, par un incendie survenu le 26 mai 2022 a, agissant avec la société BPCE Iard, son assureur, fait assigner la société Axa France Iard, M. [Z] [T], M. [Y] [D] et la société Pacifica, certaines des personnes au contradictoire desquels se déroulent actuellement une expertise ordonnée en référé le 13 décembre 2022, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir constater leur (M. [M] et la société BPCE Iard) intervention volontaire et de leur déclarer l’ordonnance du 13 décembre 2022 opposable et commune, étendant à leur égard les opérations confiées à M. [G].

À l’audience du 14 mai 2024, M. [J] [M] et la société BPCE Iard, représentés par leur avocat, ont indiqué maintenir leurs demandes initiales.

Les parties défenderesses ont toutes déclaré émettre des protestations et réserves d’usage.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il n’y a pas lieu de constater que M. [M] et la société BPCE Iard interviennent volontairement dans l’instance initiale puisque celle-ci s’est éteinte par l’effet de l’ordonnance ayant désigné l’expert.

Ils apparaissent en revanche bien fondés à demander de pouvoir désormais participer aux opérations d’expertise en cours, la réalité des conséquences dommageables subies par M. [M] du fait de l’incendie survenu le 26 mai 2022 n’étant pas contestée.

Les dépens du présent référé seront laissés à la charge de M. [M] et la société BPCE Iard.

PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare commune à M. [M] et la société BPCE Iard l’ordonnance de référé datée du 13 décembre 2022 ayant désigné M. [G] en qualité d’expert (RG référés 22/00546) ;

Dit en conséquence que les opérations de M. [G] se poursuivront désormais en présence de M. [M] et de la société BPCE Iard ou lui et elle dûment appelés (ainsi que leur conseil) ;

Condamne in solidum M. [M] et la société BPCE Iard aux dépens du présent référé.

LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS

copie exécutoire + ccc le :
à
Me Marie AUDINEAU
Me Jean-François JULLIEN
Me Philippe REFFAY
2 ccc au service expertises