Tribunal judiciaire - 12 juin 2024 - 23/05212

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Disjonction de l'instance : Le tribunal a ordonné la disjonction de l'instance entre les défendeurs et la SAS 3.14 MAITRISE D’OEUVRE, permettant ainsi la poursuite de l'affaire sous un nouveau numéro de RG. Cette décision est justifiée par la nécessité de traiter séparément les différentes parties impliquées dans le litige, conformément à l'article 789 du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

- Disjonction de l'instance : L'article 789 du Code de procédure civile précise que "le juge peut, à tout moment, ordonner la disjonction des instances lorsque cela est nécessaire pour la bonne administration de la justice". Cette disposition a été appliquée pour permettre la poursuite de l'affaire contre la SAS 3.14 MAITRISE D’OEUVRE, tout en mettant fin à l'instance initiale.

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux repose sur des principes clairs du droit procédural, garantissant ainsi une gestion efficace des litiges et le respect des droits des parties impliquées.

N° RG 23/05212 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6MZ

7ÈME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT
DISJONCTION D’INSTANCE

54C

N° RG 23/05212
N° Portalis DBX6-W- B7H-X6MZ

Minute n°2024/

DU 12 Juin 2024

AFFAIRE :

SARL ETS MARTRENCHARD

C/

[Y] [G]
[B] [J] [K] épouse [G]
SARL 3.14 MAITRISE D’OEUVRE [Localité 7]

Grosse délivrée
le
à
SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES
SELARL GALY & ASSOCIÉS
SELARL HONTAS ET MOREAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDERESSE

SARL ETS MARTRENCHARD
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [G]
né le 12 Août 1959 à [Localité 8] (RÉUNION)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Marie-José MALO de la SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [B] [J] [K] épouse [G]
née le 14 Avril 1962 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Marie-José MALO de la SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS 3.14 MAITRISE D’OEUVRE [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 16 et 20 Juin 2023 par la SARL ETS MARTRENCHARD à l’encontre de Monsieur [Y] [G] et de Madame [B] [J] [K] épouse [G] (RG 23/05212) ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 31 Août 2023 ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 13 Octobre 2023 aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 7] MÉDIATION pour y procéder ;

Vu la désignation de Madame [E] [R] en sa qualité de médiateur selon courriel du 27 Octobre 2023 ;

Vu l’assignation en intervention forcée présentée le 30 Novembre 2023 par Madame [B] [J] [K] épouse [G] et par Monsieur [Y] [G] à l’encontre de la SAS 3.14 MAITRISE D’OEUVRE [Localité 7] (RG 23/10153) ;

Vu la jonction des procédures ordonnée le 11 Janvier 2024 ;

Attendu que les parties sont parvenues à un accord ;

Vu les conclusions de désistement de la SARL ETS MARTRENCHARD reçues par RPVA au Greffe le 30 Avril 2024 en raison d’un protocole transactionnel intervenu entre les parties le 23 Février 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de Madame [B] [J] [K] épouse [G] et de Monsieur [Y] [G] reçues par RPVA au Greffe le 14 Mai 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SARL ETS MARTRENCHARD accepté par Madame [B] [J] [K] épouse [G] et par Monsieur [Y] [G] ;

Que le calendrier de procédure initialement fixé sera annulé ;

Attendu qu’il convient d’ordonner la disjonction de la partie d’instance entre Madame [B] [J] [K] épouse [G] et Monsieur [Y] [G] à l’encontre de la SAS 3.14 MAITRISE D’OEUVRE [Localité 7] (RG 23/10153) qui se poursuivra ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la SARL ETS MARTRENCHARD et l’acceptation de ce désistement d’instance par Madame [B] [J] [K] épouse [G] et par Monsieur [Y] [G] ;

DISONS le désistement d’instance parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

ORDONNONS la disjonction de la partie d’instance entre Madame [B] [J] [K] épouse [G] et Monsieur [Y] [G] à l’encontre de la SAS 3.14 MAITRISE D’OEUVRE [Localité 7] inscrite sous le n°RG 23/10153.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 12 Juin 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT