Tribunal judiciaire - 12 juin 2024 - 24/01909

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge des dépens : Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le tribunal a décidé que le demandeur supporterait la charge des dépens de l'instance, ce qui est une application standard en cas de désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article indique que "le désistement d'instance entraîne, sauf disposition contraire, la charge des dépens à la charge du demandeur". Le tribunal a appliqué cette règle en ordonnant que le demandeur supporte les dépens, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de désistement.

En conclusion, la décision du tribunal de proximité de Pantin illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'instance, en mettant en avant l'importance de la réaction des défendeurs et la répartition des dépens.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 9]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 11]

REFERENCES : N° RG 24/01909 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5QE

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DU 12 Juin 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Me Bertrand CAHN
Monsieur [V] [Z]
Madame [X] [Y] [W] [H] veuve [Z]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 12 Juin 2024 par Madame Claire PERRIN, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 10]
Représenté par son syndic, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DEFENDEURS :

Monsieur [V] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Madame [X] [Y] [W] [H] veuve [Z]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 7]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Février 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur, représenté par son conseil, a déclaré expressément par courrier électronique en date du 13 mai 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.

Ainsi ordonné les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT